Les Actes Parlent

Scrutin n° 621XVIIe législature, 27 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 34
  • Contre 43
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 491

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
83
Suffrages exprimés
77
Majorité requise
39
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Petex, M. Boucard, M. Bazin, M. Ray et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Petex, M. Boucard, M. Bazin, M. Ray, M. Jeanbrun, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Berger, M. Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait exiger la restitution des sommes indûment perçues par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, et recourir à des mesures de recouvrement forcé en cas de non-remboursement. Cette mesure vise à dissuader les tentatives de fraude en assurant une récupération rapide des sommes indûment perçues et en garantissant une gestion plus rigoureuse des aides publiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 115‑4. – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l’article L. 115‑3, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l’aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n’est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2600098124
EPR022017295
LFI-NFP014015671
SOC01206366
DR40004347
ECOS01303438
DEM23003136
HOR00103233
LIOT01002223
GDR01001617
UDR20001416
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (34)
Contre (43)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (491)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.