Les Actes Parlent

Scrutin n° 618XVIIe législature, 27 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 66
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 492

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
83
Suffrages exprimés
83
Majorité requise
42
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 4

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus précaires.

Cet article pose un problème majeur dans sa construction : la décision d’un soupçon de fraude suffisamment important pour justifier l’interruption de versements d’aides publiques relève d’une décision unilatérale de l’administration. Or, la fraude est une notion pénale, permettre la suspension des aides au bon vouloir de l'administration crée un risque majeur de traitement arbitraire. Il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve de la culpabilité, et, d’une certaine manière, d’une attaque de la présomption d’innocence.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par sa rédaction, cet article ne prévoit aucune définition du faisceau d’indice suffisamment probant permettant de considérer que le risque de fraude est suffisamment élevé pour justifier la suspension d’une aide. En l’absence de cadrage et de régulation, il s’agit d’une soumission pure et sans garde-fou des citoyens à l’arbitraire de l’administration.

Enfin, par une rédaction générale prétendant toucher à tous les phénomènes de fraude de manière identique, cet article méconnaît la différence des situations sociales dans ce pays. La dimension coercitive d’une suspension de versement dépend directement du type d’aide publique et de la situation sociale de ses bénéficiaires. Une grande entreprise dont les versements de crédits d’impôts recherche sont suspendus peut avoir recours à sa trésorerie pendant trois mois. À l’inverse, un ménage précaire dépendant du versement de ses aides au logement pour payer son loyer risquera d’être mise à la rue par une décision arbitraire de l’administration.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui vient renforcer le pouvoir discrétionnaire des administrations qui, sous l’influence de l'exécutif, pourront sanctionner préventivement des personnes « suspectes » sans confirmation que le cas de fraude est avéré.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003336
DR04004347
ECOS04003438
EPR017017795
GDR01001617
HOR02003133
LFI-NFP170005471
LIOT01002223
NI0100910
RN0280096124
SOC02006466
UDR03001316

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (66)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (492)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.