Les Actes Parlent

Scrutin n° 3418XVIIe législature, 5 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 167
  • Abstention 30
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 314

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
248
Suffrages exprimés
218
Majorité requise
110
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1572

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base.

Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d'un sabotage délibéré de notre système de retraites par les libéraux, impatients de pouvoir mettre en œuvre sa privatisation et d'offrir de nouveaux débouchés aux fonds d'investissement.

Les déficits s'expliquent non pas par des prestations de retraite trop généreuses ou par un dérapage incontrôlé des facteurs démographiques : le problème se situe sur le front des recettes. La politique de l'offre et de stagnation salariale est une menace la Sécurité sociale et le pays car :

Lire la suite de l’exposé sommaire

- elle détourne des recettes publiques et sociales : ce sont 19,8 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui manquent au régime de retraite obligatoire de base en 2025 dont 2,5 milliards n'ont pas fait l'objet d'une compensation

- elle provoque un déficit en provoquant un décrochage marqué des recettes vis-à-vis des dépenses: le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne à ce titre que c'est bien le manque de ressources cause le déficit , avec des ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070.

Notre système de retraite a besoin de retrouver les sources de financement dont il a été privé.

Les cotisations vieillesse sont aujourd'hui limités à 15,45% (8,55% pour l'employeur et 6,90% pour le salarié) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (PSS), c'est-à-dire de 3 925 € par mois. Les revenus excédant cette limite sont soumis au faible taux de 2,42 %. Soit une chute de plus de 15 points de cotisations pour cette deuxième "tranche" de cotisations.

Il en découle que les revenus les plus importants sont moins mis à contribution et que ce système bénéficie aux employeurs ainsi que, dans une moindre mesure, aux travailleurs des catégories supérieures. C'est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse.

Cela renforce les inégalités à de nombreux égards, par exemple en ne permettant pas de garantir à tous des pensions dignes tout en ménageant à certains la possibilité de se tourner vers des assurances privées complémentaires, de vivre de revenus divers du capital, etc.

C'est ainsi que pour une rémunération de 6000 € par mois, les cotisations sur la part allant de 3925 à 6000 € ne représentent que 50,2 €, alors qu'elles sont de 701,4 € sur la part inférieure à 3925 €.

Pourtant, les revenus d'une écrasante majorité de la population, les classes populaires et moyennes, se trouvent sous le PSS, si bien que les cotisations sous plafond font 80% de l'assiette des cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Pour l'année 2024, le rendement d'un point de cotisation déplafonnée était à 7,2 milliards pour le secteur privé. Ainsi, la déplafonnement des cotisations vieillesse dégagerait un rendement brut de l'ordre plusieurs dizaines de milliards d'euros.

C'est la preuve qu'une politique de hausse de tous les salaires et de socialisation accrue des revenus élevés est une base de travail solide pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite, tout en réalisant davantage de solidarité.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « pour leur part couvrant les charges de retraite complémentaire ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse de base, aucune limitation de plafond n’est applicable à ces cotisations. L’assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à celle de l’année précédente ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750048123
EPR032075392
LFI-NFP340003771
SOC103003869
DR022032550
ECOS90002938
DEM012012336
HOR011032034
LIOT05011622
GDR70001017
UDDPLR0700916
NI030069

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (167)
Abstention (30)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (314)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Loïc Kervran : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.