Les Actes Parlent

Scrutin n° 3052XVIIe législature, 10 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 143
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 432

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 1er, texte de la commission n° 1603 : texte avant son examen en séance

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé :

«

Population (en habitants)

Taux (en % de l’indice)

Moins de 500

28,1

De 500 à 999

44,5

De 1 000 à 3 499

57

De 3 500 à 9 999

61

De 10 000 à 19 999

71,7

De 20 000 à 49 999

99,3

De 50 000 à 99 999

121,4

100 000 et plus

160

» ;

2° La première phrase de l’article L. 2123‑24‑1‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

3° La première phrase de l’article L. 3123‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

4° La première phrase de l’article L. 4135‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

5° La première phase de l’article L. 5211‑12‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 647 Mme Brocard
    Selon ses auteurs : La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les…
  • Amendement n° 1 M. Le Gac et M. Delautrette
    Selon ses auteurs : L’article premier de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des maires. Dans le prolongement des discussions notamment sur l’article 2 qui portait la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au maire, il est apparu nécessaire d’une part de prévoir les mêmes taux de revalorisation pour maires et adjoints, d’autre part de…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM160002036
DR30014448
ECOS60003238
EPR190017393
GDR40001317
HOR50002934
LFI-NFP230004871
LIOT60001723
NI00001212
RN3900084123
SOC210004566
UDR10001516

Votes nominatifs

Pour (143)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.