Les Actes Parlent

Scrutin n° 3032XVIIe législature, 10 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 101
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 474

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
101
Majorité requise
51
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Le texte de cet article n’a pas pu être lu dans le document officiel : il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 7 M. Sitzenstuhl
    Selon ses auteurs : Amendement de prudence. Par ailleurs, l'alinéa prévoit d'ores et déjà l'information du conseil municipal.
  • Amendement n° 557 M. Le Gac et M. Delautrette
    Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
  • Amendement n° 559 M. Le Gac et M. Delautrette
    Selon ses auteurs : Amendement de correction d’une erreur de référence.
  • Amendement n° 560 M. Le Gac et M. Delautrette
    Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
  • Amendement n° 561 M. Le Gac et M. Delautrette
    Selon ses auteurs : Cet amendement étend aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle, telles qu’actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135‑29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.
  • Amendement n° 558 (Rect) M. Le Gac et M. Delautrette
    Selon ses auteurs : Amendement de coordination.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
GDR00001717
NI00001212
UDR10001516
DR30004548
SOC40006266
LIOT40001923
ECOS60013138
DEM60003036
HOR80002634
EPR160017693
LFI-NFP160005571
RN3700086123

Votes nominatifs

Pour (101)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (474)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.