Les Actes Parlent

Scrutin n° 3027XVIIe législature, 10 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 71
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 476

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
99
Suffrages exprimés
94
Majorité requise
48
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 501

  • Porte sur : Article 18 bis A
  • Déposé par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre organisme, ou lorsqu’il siège dans deux collectivités territoriales.

S'il est vrai que les situations dans lesquelles un conflit d'intérêt pourrait naître alors que l'élu local a été désigné par la collectivité sont rares, celles-ci existent bel et bien. Justement, c'est dans une logique de prévention et de formation des élus qu'il faut maintenir un cadre clair et exigeant. Exclure ces cas du champ des conflits d’intérêts affaiblit la vigilance attendue des élus et ouvre la voie à des dérives, même marginales. La prévention doit primer sur la seule prise en compte des cas manifestes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent article est particulièrement inquiétant et s’ancre dans une logique de déresponsabilisation de l’élu, en lieu et place de sa meilleure formation. En effet, cet article permet à un élu de signer seul un acte au nom de la collectivité, même si cet acte concerne une structure dans laquelle il a un intérêt. Cela ouvre la porte à des situations à risque, dans lesquelles un élu pourrait favoriser une structure avec laquelle il a des liens, sans que cela soit encadré d’aucune sorte.

En outre, la consécration de l’absence de conflit d’intérêts d’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales est problématique. En effet, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indiquait, dans son rapport d’activité de 2019, qu’en dehors des incompatibilités prévues par la loi, « le cumul des fonctions publiques est possible, mais demeure susceptible de faire naître un conflit d’intérêts. Le point central de l’appréciation est alors de savoir si les décisions concernent l’intérêt général, défendu par le responsable public au titre de sa mission de service public, ou un autre intérêt, par exemple personnel. En effet, la participation à une décision pouvant être regardée comme interférant directement ou indirectement avec un intérêt personnel, matériel ou moral, du responsable public, comporte un risque pénal et déontologique important ». À titre d’exemple, un élu cumulant plusieurs mandats se trouve dans une situation de conflit d’intérêts lorsqu’une entité au sein de laquelle il siège vote l’attribution d’une subvention à une autre structure dans laquelle il exerce également un mandat. Par conséquent, afin d’éviter tout risque pénal ou d’annulation de la délibération, il appartient à l’élu intéressé de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0310092123
EPR015017793
LFI-NFP200005171
SOC07005966
DR01004748
ECOS20413138
DEM16002936
HOR06002834
LIOT04001923
GDR00101617
UDR01001516
NI00001212

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (71)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (476)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.