Les Actes Parlent

Scrutin n° 3020XVIIe législature, 10 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 502

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
73
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 857

  • Porte sur : Article 17
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives.

Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142-88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient bien, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en application des articles L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de les ajouter dans la liste de l’article miroir du code du travail.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ;

« 2° Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et au conseiller régional »,

les mots :

« , au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique ».

III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« et L. 4133‑2 »

les mots :

« , L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 7125‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les cas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;

« 3° ter L’article L. 7227‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique dans les cas mentionnés à l’article L. 7223‑3 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001212
UDR10001516
GDR00001717
LIOT20002123
HOR70002734
DEM30003336
ECOS20013538
DR00104748
LFI-NFP130005871
SOC60006066
EPR110018193
RN2700096123

Votes nominatifs

Pour (72)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (502)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Emmanuel Fouquart : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sophie-Laurence Roy : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.