Les Actes Parlent

Scrutin n° 3013XVIIe législature, 9 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 63
  • Contre 34
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 475

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
100
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 668

  • Insère des dispositions après : Article 16
  • Déposé par : M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opter pour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile pour les conseillers municipaux. Cette approche facilite concrètement l’engagement des élus locaux en levant un obstacle majeur : la conciliation entre leur mandat et leurs responsabilités familiales ou d’aidant. En instaurant un forfait clair et prévisible, la collectivité envoie un signal fort d’inclusion à toutes celles et ceux qui, autrement, renonceraient à s’engager faute de pouvoir assumer ces coûts additionnels.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette formule présente également un avantage administratif notable. Le remboursement au forfait évite aux élus la constitution de dossiers justificatifs parfois complexes et intrusifs, tout en simplifiant la gestion pour les services municipaux. Elle permet une planification budgétaire plus lisible et limite les risques de litiges ou d’inégalités de traitement. De plus, dans les communes éligibles, l’État rembourse ces dépenses, ce qui rend la mesure neutre pour les finances locales tout en garantissant son efficacité.

Enfin, un tel dispositif renforce la transparence et l’équité au sein du conseil municipal. En fixant un montant identique pour tous les conseillers concernés, le forfait évite les disparités liées aux situations personnelles ou aux différences de tarification selon les territoires. Il valorise l’engagement des élus tout en reconnaissant les contraintes qu’ils doivent surmonter pour exercer pleinement leur mandat. Ce soutien concret contribue ainsi à démocratiser l’accès aux fonctions électives et à encourager une représentation plus diverse, plus paritaire et plus fidèle à la réalité de la société.

Dispositif : la modification proposée du texte

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d’un remboursement forfaitaire ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR013227693
DR04004448
DEM010002636
HOR06002834
GDR00001717
NI00001212
LIOT11102023
UDR10001516
ECOS40003438
LFI-NFP160005571
SOC160005066
RN2500098123

Votes nominatifs

Pour (63)
Contre (34)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (475)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.