Les Actes Parlent

Scrutin n° 3007XVIIe législature, 9 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 118
  • Contre 5
  • Abstention 8
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 444

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
131
Suffrages exprimés
123
Majorité requise
62
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 803

  • Porte sur : Article 15
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat.

Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le passage à 21 jours constitue ainsi un juste milieu : il renforce les droits à formation des élus, sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit un dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement prévoit d’aligner ce plafond de prise en charge sur la nouvelle durée maximale de 21 jours, afin d’assurer une application harmonisée et équitable du droit à formation des élus locaux.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

les mots :

« vingt-et-un ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un » ; ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3500088123
EPR160027593
LFI-NFP180005371
SOC220004466
DR32004348
ECOS100002838
DEM43102836
HOR50702234
LIOT20002123
GDR10001617
UDR20001416
NI00001212

Votes nominatifs

Pour (118)
Contre (5)
Abstention (8)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (444)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.