Les Actes Parlent

Scrutin n° 2999XVIIe législature, 9 juillet 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 91
  • Contre 11
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 471

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
104
Suffrages exprimés
102
Majorité requise
52
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 873

  • Porte sur : Article 13
  • Déposé par : M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Davi et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais. »

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 15.

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM31003236
DR06004248
ECOS100002838
EPR73028193
GDR10001617
HOR81202334
LFI-NFP90006271
LIOT30002023
NI00001212
RN2700096123
SOC210004566
UDR20001416

Votes nominatifs

Pour (91)
Contre (11)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (471)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.