Les Actes Parlent

Scrutin n° 2986XVIIe législature, 9 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 60
  • Contre 78
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 433

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
138
Majorité requise
70
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 483

  • Porte sur : Article 8 A
  • Déposé par : M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement de repli

Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreur fondamentale de la loi NOTRe de 2015 : une loi déconnectée des réalités territoriales et en particulier des problématiques rurales. Finalement, une loi urbaine, écrite par des urbains pour les territoires urbains, mais inapplicable dans les territoires ruraux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il en est de même par exemple avec la récente loi sur la parité dans les communes de moins de 1.000 habitants ou encore la disposition initiale (heureusement en partie abrogée grâce au RN) qui visait à transférer obligatoirement les compétences eau & assainissement aux EPCI en 2026.

Les territoires ruraux manquent bien souvent de ressources humaines et certains maires sont amenés à cumuler plusieurs missions au service de nos concitoyens, comme élu et comme employé d’une collectivité territoriale, secrétaire de mairie ou employé technique par exemple.

A moins d’un an des élections municipales, une telle disposition sur l’incompatibilité entre un mandat de conseiller communautaire et un emploi public aurait de lourdes conséquences puisque beaucoup de maires renoncent déjà à cause des charges croissantes qui pèsent sur le mandat de maire. Une telle disposition priverait certains maires ruraux de participer aux décisions locales dans le cadre des (trop) nombreuses compétences des EPCI, donc au détriment de l’intérêt de leur commune. Ce qui constitue une injustice territoriale et démocratique pour les élus, bien entendu, mais surtout au détriment de l’intérêt des habitants de ces communes.

Il n’y a aucun risque de conflit d’intérêt car ces élus locaux et ruraux sont d’abord et avant tout des citoyens engagés pour le bien commun, au service de leurs habitants et leur territoire.

C’est une perte de chance et d’attractivité pour de nombreuses communes rurales privées de représentation dans son EPCI.

Il apparaît donc pertinent de faire exception au principe d’incompatibilité pour les seules communautés de communes.

Redonnons aux 25 000 maires ruraux de France : confiance, libertés et capacité d’agir !

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « au sein d’une ou plusieurs communes du même établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR012018093
LFI-NFP020005171
SOC015005166
ECOS013002538
DEM06402636
HOR09002534
GDR00001717
NI02001012
DR20004648
LIOT21101923
UDR30001316
RN5300070123

Votes nominatifs

Pour (60)
Contre (78)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (433)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.