Les Actes Parlent

Scrutin n° 2966XVIIe législature, 8 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 12
  • Contre 121
  • Abstention 10
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 432

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
133
Majorité requise
67
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 496

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de traitement entre les différents élus.

La suppression en commission de la fixation automatique des indemnités au plafond légal pour l’ensemble des élus a été motivée par les contraintes pratiques qu’aurait engendrées sa mise en œuvre, notamment pour les petites communes aux moyens limités. Cette suppression est le résultat de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités territoriales, conséquence de plusieurs années de politiques d’austérité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cependant, cette disposition n’a pas été supprimée pour tout le monde ! Les exécutifs départementaux, régionaux, métropolitains, ceux des EPCI, ainsi que ceux de Paris, Marseille et Lyon, continueraient à bénéficier de l’application automatique du plafond maximal. Ces collectivités, généralement dotées de budgets plus confortables, profiteraient donc de dispositions plus avantageuses, alors même que les plus petites en ont été exclues en commission. Ce traitement différencié, fondé sur les moyens financiers, consacre une logique de deux poids, deux mesures particulièrement injuste.

Il convient par ailleurs de souligner que les indemnités concernées, si elles peuvent paraître relativement modestes à l’échelle régionale (entre 1 555 € et 2 994 €), sont bien plus faibles pour les élus des petites communes : à peine 406 € pour un adjoint dans une commune de moins de 500 habitants. Or, la mesure initiale visait précisément ces élus locaux. Désormais, elle ne bénéficie plus qu’aux exécutifs des collectivités les mieux dotées, ce qui en détourne le sens et l’objectif.

Enfin, cette incohérence est accentuée par le fait que les fonctions de maire de Paris et de président de la délégation spéciale seraient désormais soumises à un plafond automatique fixé à 7 912 €, alors même que la maire de Paris n’était jusqu’alors pas concernée par ce dispositif. Une telle disposition, dans le contexte actuel, apparaît parfaitement incompréhensible et inéquitable : les collectivités les plus riches bénéficient des dispositions les plus favorables.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 7 à 76.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM012002436
DR06004248
ECOS01912738
EPR020017293
GDR00101617
HOR016001834
LFI-NFP120005971
LIOT04001923
NI0300912
RN0270096123
SOC027003966
UDR05001116

Votes nominatifs

Pour (12)
Contre (121)
Abstention (10)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.