Les Actes Parlent

Scrutin n° 2963XVIIe législature, 8 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 136
  • Contre 7
  • Abstention 11
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 421

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
154
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 800

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure représente un surcoût maximal annuel de près de 112 M€ pour les communes.

Le Gouvernement est favorable à ce que soit revalorisé le régime indemnitaire des adjoints au maire. En revanche, il convient de limiter l’aggravation des charges pesant sur les budgets locaux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Doivent être rappelées également les avancées de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avec une attention particulière aux trois premières strates de communes. La loi « Engagement et Proximité » de 2019 a en effet permis aux indemnités de fonction des maires et adjoints des trois premières strates moins de 500 h / 500 h à 999 h / 1 000 h à 3 499 h de connaître, sur la période 2016-2024, une hausse respective de près de 61% / 40% / 29% liées aux mesures de la loi de 2019 et aux augmentations successives du point d’indice de la fonction publique. Les autres strates ont, quant à elles, bénéficié sur la même période d’une augmentation de 7,48% liée aux mesures indiciaires de la fonction publique.

C’est pourquoi le présent amendement, tenant compte de cette forte augmentation et en cohérence avec la revalorisation des indemnités de fonction des maires portée par l’amendement du Gouvernement à l’article 1er, propose une revalorisation des indemnités de fonction des maires des strates jusqu’à moins de 20 000 habitants avec un pourcentage de revalorisation décroissant (de 8 à 4%) selon la taille de la commune. Le surcoût de cette revalorisation est estimé à 61,5 M€.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

«

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,7

De 500 à 999 11,6

De 1 000 à 3 499 21

De 3 500 à 9 999 22,9

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM41502636
DR32104248
ECOS120002638
EPR164017293
GDR00001717
HOR100501934
LFI-NFP240014671
LIOT40001923
NI3000912
RN2600097123
SOC290003766
UDR50001116

Votes nominatifs

Pour (136)
Contre (7)
Abstention (11)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (421)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.