Les Actes Parlent

Scrutin n° 2962XVIIe législature, 8 juillet 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 129
  • Contre 10
  • Abstention 12
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 424

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
151
Suffrages exprimés
139
Majorité requise
70
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 874

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Se justifie par son texte même

Dispositif : la modification proposée du texte

La deuxième colonne du tableau est ainsi modifiée.

1° A la deuxième ligne, la substituer au chiffre :

« 10,7 »,

le chiffre :

10,89 ».

2° A la troisième ligne, substituer au chiffre :

« 11,6 »,

le chiffre :

« 11,77 ».

3° A la quatrième ligne, substituer au chiffre :

« 21 »,

le chiffre :

« 21,38 ».

4° A la cinquième ligne, substituer au chiffre :

« 22,9 »

le chiffre :

« 23,32 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2600097123
EPR146117193
LFI-NFP240004771
SOC280003866
DR33004248
ECOS120012538
DEM31502736
HOR60602234
LIOT40001923
GDR10001617
UDR50001116
NI3000912

Votes nominatifs

Pour (129)
Contre (10)
Abstention (12)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (424)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.