Scrutin n° 2898XVIIe législature, 2 juillet 2025Scrutin public ordinaire
l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Résultat officiel
Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 11319,6 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 113
- Majorité requise
- 57
- Députés en exercice
- 577
Ce qui était voté
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Article 6, texte de la commission n° 1640 : texte avant son examen en séance
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix- huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 341-1
L. 341-2
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 341-3 à L. 341-7
L. 342-1
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
» ;
1° B (nouveau) La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 342-4
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 342-5 à L. 342-7
La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
» ;
1° C (nouveau) La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la trentième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 343-10
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 343-11
La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
» ;
1° D (nouveau) La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1 et L. 364‑1 et la trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 352-7
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
» ;
1° E (nouveau) Au 15° de l’article L. 364‑2 et au 14° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
1° F (nouveau) Le 16° de l’article L. 364‑2 et le 15° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi modifiés :
– les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » ;
– à la fin, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
1° G (nouveau) L’article L. 761‑8 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi modifié :
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
b) Le 6° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
1° H (nouveau) Les dix-huitième à vingtième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, les quatorzième à seizième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et les seizième à dix - huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 740-1 et L. 740-2
L. 741-1 et L. 741-2
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 741-3 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 742-2
L. 742-3
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
» ;
1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 742‑4 à L. 742‑7
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 742‑8
La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
» ;
2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 743‑22
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
» ;
2° bis (nouveau) L’article L. 764‑2 est ainsi modifié :
a) Le 7° est ainsi modifié :
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
b) Le 8° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
3° Au début du 10° de l’article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l’article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et » ;
4° (nouveau) Les articles L. 765‑2 et L. 766‑2 sont ainsi modifiés :
a) Aux 7° et 9°, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
b) Le 10° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
5° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1 L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 813-6 à L. 813-12
L. 813-13
La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 813-14 à L. 814-1
»
Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote
-
Amendement n° 61 (scrutin n° 2897)
le Gouvernement
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.
Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN | 31 | 0 | 0 | 0 | 92 | 123 |
| EPR | 14 | 0 | 0 | 1 | 78 | 93 |
| LFI-NFP | 0 | 21 | 0 | 1 | 49 | 71 |
| SOC | 0 | 13 | 0 | 0 | 53 | 66 |
| DR | 8 | 0 | 0 | 0 | 41 | 49 |
| ECOS | 0 | 7 | 0 | 0 | 31 | 38 |
| DEM | 8 | 0 | 0 | 0 | 28 | 36 |
| HOR | 7 | 0 | 0 | 0 | 27 | 34 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 0 | 22 | 23 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 0 | 15 | 17 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | 16 |
| NI | 0 | 1 | 0 | 0 | 10 | 11 |
Votes nominatifs
Pour (69)
- Thibault Bazin DR
- Béatrice Bellamy HOR
- Thierry Benoit HOR
- Christophe Bentz RN
- Anne Bergantz DEM
- Frédéric Boccaletti RN
- Anthony Boulogne RN
- Jorys Bovet RN
- Françoise Buffet EPR
- Vincent Caure EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Josiane Corneloup DR
- Laurent Croizier DEM
- Edwige Diaz RN
- Benjamin Dirx EPR
- Nicolas Dragon RN
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Gaëtan Dussausaye RN
- Marina Ferrari DEM (par délégation)
- Emmanuel Fouquart RN
- Jean-Luc Fugit EPR
- François Gernigon HOR
- Jonathan Gery RN
- Yoann Gillet RN
- José Gonzalez RN
- Philippe Gosselin DR (par délégation)
- Perrine Goulet DEM
- Géraldine Grangier RN
- Marine Hamelet RN (par délégation)
- Michel Herbillon DR (par délégation)
- Timothée Houssin RN
- Sébastien Humbert RN
- Tiffany Joncour RN (par délégation)
- Guillaume Kasbarian EPR
- Xavier Lacombe HOR
- Thomas Lam HOR
- Robert Le Bourgeois RN
- Nicole Le Peih EPR
- Nadine Lechon RN
- Eric Liégeon DR
- David Magnier RN
- Claire Marais-Beuil RN
- Matthieu Marchio RN
- Bastien Marchive EPR
- Christophe Marion EPR (par délégation)
- Olivier Marleix DR
- Patrice Martin RN
- Éric Martineau DEM
- Denis Masséglia EPR
- Nicolas Meizonnet RN (par délégation)
- Sophie Mette DEM
- Jean Moulliere HOR
- Julien Odoul RN
- Maud Petit DEM
- Lisette Pollet RN
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- Nicolas Ray DR
- Charles Rodwell EPR
- Béatrice Roullaud RN
- Alexandre Sabatou RN (par délégation)
- Emeric Salmon RN
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Liliana Tanguy EPR (par délégation)
- Michaël Taverne RN
- Nicolas Turquois DEM
- Antoine Villedieu RN (par délégation)
- Caroline Yadan EPR
- Marc de Fleurian RN
- Constance de Pélichy LIOT
Contre (44)
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Christian Baptiste SOC
- Fabrice Barusseau SOC
- Karim Benbrahim SOC
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Christophe Bex LFI-NFP
- Nicolas Bonnet ECOS
- Colette Capdevielle SOC (par délégation)
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Pierrick Courbon SOC
- Hendrik Davi ECOS
- Arthur Delaporte SOC (par délégation)
- Stella Dupont NI
- Elsa Faucillon GDR
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Denis Fégné SOC
- Perceval Gaillard LFI-NFP (par délégation)
- Steevy Gustave ECOS
- Céline Hervieu SOC
- Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Chantal Jourdan SOC
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Élisa Martin LFI-NFP (par délégation)
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jacques Oberti SOC
- Anna Pic SOC (par délégation)
- René Pilato LFI-NFP
- Jean-Claude Raux ECOS
- Jean-Louis Roumégas ECOS (par délégation)
- Sandrine Runel SOC
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Nicolas Sansu GDR
- Ersilia Soudais LFI-NFP (par délégation)
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Boris Tavernier ECOS
Non-votant (2)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP (présidait la séance)
- Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Sans position enregistrée (462)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Xavier Albertini HOR
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Henri Alfandari HOR
- Alexandre Allegret-Pilot UDR
- Marie-José Allemand SOC
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDR
- Maxime Amblard RN
- David Amiel EPR
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Pouria Amirshahi ECOS
- Farida Amrani LFI-NFP
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Antoine Armand EPR
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Christine Arrighi ECOS
- Gabriel Attal EPR
- Clémentine Autain ECOS
- Bénédicte Auzanot RN
- Joël Aviragnet SOC
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Erwan Balanant DEM
- Philippe Ballard RN
- Anchya Bamana RN
- Géraldine Bannier DEM
- Christophe Barthès RN
- Brigitte Barèges UDR
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Delphine Batho ECOS
- Marie-Noëlle Battistel SOC
- Romain Baubry RN
- Laurent Baumel SOC
- Valérie Bazin-Malgras DR
- José Beaurain RN
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad NI
- Béatrice Bellay SOC
- Lisa Belluco ECOS
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Jean-Didier Berger DR
- Théo Bernhardt RN
- Sylvain Berrios HOR
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Guillaume Bigot RN
- Bruno Bilde RN
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Benoît Biteau ECOS
- Emmanuel Blairy RN
- Sophie Blanc RN
- Christophe Blanchet DEM
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDR
- Philippe Bolo DEM
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Philippe Bonnecarrère NI
- Arnaud Bonnet ECOS
- Sylvie Bonnet DR
- Émilie Bonnivard DR
- Jean-Yves Bony DR
- Pascale Bordes RN
- Éric Bothorel EPR
- Ian Boucard DR
- Florent Boudié EPR
- Mickaël Bouloux SOC
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Manon Bouquin RN
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Bertrand Bouyx HOR
- Louis Boyard LFI-NFP
- Jean-Michel Brard HOR
- Maud Bregeon EPR
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Anthony Brosse EPR
- Julien Brugerolles GDR
- Danielle Brulebois EPR
- Fabrice Brun DR
- Philippe Brun SOC
- Joël Bruneau LIOT
- Stéphane Buchou EPR
- Jérôme Buisson RN
- Édouard Bénard GDR
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Elie Califer SOC
- Céline Calvez EPR
- Eléonore Caroit EPR
- Aymeric Caron LFI-NFP
- Michel Castellani LIOT
- Eddy Casterman RN
- Salvatore Castiglione LIOT
- Jean-Victor Castor GDR
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Lionel Causse EPR
- Thomas Cazenave EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- Bernard Chaix UDR
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Marc Chavent UDR
- Yannick Chenevard EPR
- Sébastien Chenu RN
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Paul Christophe HOR
- Paul Christophle SOC
- Roger Chudeau RN
- Éric Ciotti UDR
- Bruno Clavet RN
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Paul-André Colombani LIOT
- Caroline Colombier RN
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Alexis Corbière ECOS
- Pierre Cordier DR
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Mickaël Cosson DEM
- Christelle D'Intorni UDR
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Marie-Christine Dalloz DR
- Geneviève Darrieussecq DEM
- Romain Daubié DEM
- Alain David SOC
- Sandra Delannoy RN
- Stéphane Delautrette SOC
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Julie Delpech EPR
- Vincent Descoeur DR
- Jocelyn Dessigny RN
- Sylvie Dezarnaud DR
- Fabien Di Filippo DR
- Dieynaba Diop SOC
- Aly Diouara LFI-NFP
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Fanny Dombre Coste SOC
- Virginie Duby-Muller DR
- Peio Dufau SOC
- Alexandre Dufosset RN
- Alma Dufour LFI-NFP
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Aurélien Dutremble RN
- Iñaki Echaniz SOC
- Christine Engrand NI
- Karen Erodi LFI-NFP
- Sophie Errante NI
- Romain Eskenazi SOC
- Auguste Evrard RN
- Philippe Fait HOR
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Olivier Fayssat UDR
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Marc Fesneau DEM
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Guillaume Florquin RN
- Nicolas Forissier DR
- Charles Fournier ECOS
- Thierry Frappé RN
- Martine Froger LIOT
- Moerani Frébault EPR
- Bruno Fuchs DEM
- Julien Gabarron RN
- Camille Galliard-Minier EPR
- Stéphanie Galzy RN
- Marie-Charlotte Garin ECOS
- Guillaume Garot SOC
- Thomas Gassilloud EPR
- Anne Genetet EPR
- Frank Giletti RN
- Christian Girard RN
- Damien Girard ECOS
- Olga Givernet EPR
- Océane Godard SOC
- Julien Gokel SOC
- Antoine Golliot RN
- Pascale Got SOC
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Florence Goulet RN
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Monique Griseti RN
- Justine Gruet DR
- Emmanuel Grégoire SOC
- Olivia Grégoire EPR
- Jérôme Guedj SOC
- Clémence Guetté LFI-NFP
- Julien Guibert RN
- Michel Guiniot RN
- David Guiraud LFI-NFP
- Jordan Guitton RN
- Frantz Gumbs DEM
- Félicie Gérard HOR
- David Habib LIOT
- Stéphane Hablot SOC
- Ayda Hadizadeh SOC
- Zahia Hamdane LFI-NFP
- Pierre Henriet HOR
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Catherine Hervieu ECOS
- Patrick Hetzel DR
- Emmanuelle Hoffman EPR
- François Hollande SOC
- Sacha Houlié NI
- Harold Huwart LIOT
- Sébastien Huyghe EPR
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Laurent Jacobelli RN
- Jean-Michel Jacques EPR
- Vincent Jeanbrun DR
- Pascal Jenft RN
- François Jolivet HOR
- Alexis Jolly RN
- Sylvie Josserand RN
- Sandrine Josso DEM
- Florence Joubert RN
- Philippe Juvin DR
- Émeline K/Bidi GDR
- Marietta Karamanli SOC
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Loïc Kervran HOR
- Brigitte Klinkert EPR
- Daniel Labaronne EPR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Julie Laernoes ECOS
- Tristan Lahais ECOS
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Hélène Laporte RN
- Philippe Latombe DEM
- Jean Laussucq EPR
- Michel Lauzzana EPR
- Laure Lavalette RN
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Sandrine Le Feur EPR
- Corentin Le Fur DR
- Didier Le Gac EPR
- Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Constance Le Grip EPR
- Anne Le Hénanff HOR
- Annaïg Le Meur EPR
- Christine Le Nabour EPR
- Marine Le Pen RN
- Marie Lebec EPR
- Karine Lebon GDR
- Pascal Lecamp DEM
- Julie Lechanteux RN
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Vincent Ledoux EPR
- Mathieu Lefèvre EPR
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Gisèle Lelouis RN
- Didier Lemaire HOR
- Bartolomé Lenoir UDR
- Stéphane Lenormand LIOT
- Guillaume Lepers DR
- Roland Lescure EPR
- Gérard Leseul SOC
- Pauline Levasseur EPR
- Katiana Levavasseur RN
- Laurent Lhardit SOC
- Thierry Liger DR
- Julien Limongi RN
- Delphine Lingemann DEM
- René Lioret RN
- Brigitte Liso EPR
- Christine Loir RN
- Aurélien Lopez-Liguori RN
- Marie-France Lorho RN
- Philippe Lottiaux RN
- Alexandre Loubet RN
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- Lise Magnier HOR
- Sylvain Maillard EPR
- Frédéric Maillot GDR
- Emmanuel Mandon DEM
- Hanane Mansouri UDR
- Pascal Markowsky RN
- Sandra Marsaud EPR
- Sébastien Martin DR
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Michèle Martinez RN
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Max Mathiasin LIOT
- Jean-Paul Mattei DEM
- Damien Maudet LFI-NFP
- Emmanuel Maurel GDR
- Kévin Mauvieux RN
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Stéphane Mazars EPR
- Laurent Mazaury LIOT
- Graziella Melchior EPR
- Ludovic Mendes EPR
- Estelle Mercier SOC
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Nicolas Metzdorf EPR
- Frédérique Meunier DR
- Manon Meunier LFI-NFP
- Pierre Meurin RN
- Maxime Michelet UDR
- Éric Michoux UDR
- Paul Midy EPR
- Laure Miller EPR
- Joséphine Missoffe EPR
- Paul Molac LIOT
- Yannick Monnet GDR
- Thibaut Monnier RN
- Louise Morel DEM
- Naïma Moutchou HOR
- Serge Muller RN
- Joëlle Mélin RN
- Yaël Ménaché RN
- Thomas Ménagé RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Christophe Naegelen LIOT
- Philippe Naillet SOC
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Danièle Obono LFI-NFP
- Karl Olive EPR
- Hubert Ott DEM
- Julie Ozenne ECOS
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Jimmy Pahun DEM
- Laurent Panifous LIOT
- Sophie Panonacle EPR
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Sophie Pantel SOC
- Caroline Parmentier RN
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
- Éric Pauget DR
- Marc Pena SOC
- Thierry Perez RN
- Christelle Petex DR
- Frédéric Petit DEM
- Stéphane Peu GDR
- Sébastien Peytavie ECOS
- Kévin Pfeffer RN
- François Piquemal LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Marie Pochon ECOS
- Jean-François Portarrieu HOR
- Thomas Portes LFI-NFP
- Alexandre Portier DR
- Dominique Potier SOC
- Josy Poueyto DEM
- Natalia Pouzyreff EPR
- Aurélien Pradié NI
- Pierre Pribetich SOC
- Christophe Proença SOC
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Stéphane Rambaud RN
- Richard Ramos DEM
- Angélique Ranc RN
- Julien Rancoule RN
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Isabelle Rauch HOR
- Sandra Regol ECOS
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Matthias Renault RN
- Sophie Ricourt Vaginay UDR
- Franck Riester EPR
- Davy Rimane GDR
- Catherine Rimbert RN
- Véronique Riotton EPR
- Stéphanie Rist EPR
- Joseph Rivière RN
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Laurence Robert-Dehault RN
- Vincent Rolland DR
- Anne-Sophie Ronceret EPR
- Xavier Roseren HOR
- Valérie Rossi SOC
- Claudia Rouaux SOC
- Aurélien Rousseau SOC
- Sandrine Rousseau ECOS
- Fabrice Roussel SOC
- Marie-Ange Rousselot EPR
- Jean-François Rousset EPR
- Sophie-Laurence Roy RN
- François Ruffin ECOS
- Marie Récalde SOC
- Anaïs Sabatini RN
- Laetitia Saint-Paul HOR
- Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Nicole Sanquer LIOT
- Isabelle Santiago SOC
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Raphaël Schellenberger NI
- Philippe Schreck RN
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Mikaele Seo EPR
- Freddy Sertin EPR
- Olivier Serva LIOT
- Anne Sicard RN
- Arnaud Simion SOC
- Danielle Simonnet ECOS
- Bertrand Sorre EPR
- Thierry Sother SOC
- Violette Spillebout EPR
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Michèle Tabarot DR
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Emmanuel Taché RN
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- Jean-Pierre Taite DR
- Jean-Philippe Tanguy RN
- David Taupiac LIOT
- Matthias Tavel LFI-NFP
- Jean Terlier EPR
- Thierry Tesson RN
- Prisca Thevenot EPR
- Nicolas Thierry ECOS
- Sabine Thillaye DEM
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Vincent Thiébaut HOR
- Jean-Louis Thiériot DR
- Mélanie Thomin SOC
- Lionel Tivoli RN
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Romain Tonussi RN
- Stéphane Travert EPR
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Vincent Trébuchet UDR
- Boris Vallaud SOC
- Frédéric Valletoux HOR
- Paul Vannier LFI-NFP
- Antoine Vermorel DR
- Gérault Verny UDR
- Roger Vicot SOC
- Annie Vidal EPR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Philippe Vigier DEM
- Corinne Vignon EPR
- Anne-Cécile Violland HOR
- Stéphane Viry LIOT
- Stéphane Vojetta EPR
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS
- Lionel Vuibert NI
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Laurent Wauquiez DR
- Frédéric Weber RN
- Jiovanny William SOC
- Éric Woerth EPR
- Estelle Youssouffa LIOT
- Charles de Courson LIOT
- Hervé de Lépinau RN
- Élisabeth de Maistre DR