Les Actes Parlent

Scrutin n° 2881XVIIe législature, 2 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

RejetéImmigrationJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 75
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 460

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
116
Suffrages exprimés
116
Majorité requise
59
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 5

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue.

En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de demander l'assistance d'un médecin, il apparait nécessaire de prévoir celle d'un psychologue.

L'interprétation des règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution ne nous a pas permis de pouvoir proposer la reconnaissance de ce droit.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aussi la présente rédaction lie t-elle ce droit à la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative..

Placées en rétention pour une durée indéterminée, les personnes concernées peuvent assez naturellement se retrouver dans un état de détresse psychologique; c'est a fortiori le cas pour les personnes visées par une prolongation au delà de 90 jours.

Tel est le sens de cet amendement qui a un lien direct avec le texte auquel il se rapporte.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04003236
DR05004449
ECOS40003438
EPR014017893
GDR10001617
HOR09002534
LFI-NFP210005071
LIOT02002123
NI10001011
RN0360087123
SOC140005266
UDR05001116

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (75)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (460)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.