Les Actes Parlent

Scrutin n° 2872XVIIe législature, 27 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 6
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 524

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
51
Suffrages exprimés
48
Majorité requise
25
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 31, texte de la commission n° 1573 : texte avant son examen en séance

Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Guyane », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ;

2° À l’article L. 558‑1 A, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « et les conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;

3° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 446 M. William et Mme Bellay
    Selon ses auteurs : Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur…
  • Amendement n° 449 Mme Youssouffa
    Selon ses auteurs : Cet amendement est rédactionnel.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2600097123
EPR20019093
LFI-NFP04016671
SOC30006366
DR00004949
DEM80002836
HOR20003234
LIOT00002323
GDR00001717
UDR10001516
NI00001111
ECOS02303338

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (6)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (524)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.