Scrutin n° 2866XVIIe législature, 27 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 28
Contre 16
Abstention 5
Non-votant 2
Sans position enregistrée 526

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 498,5 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 44
Majorité requise: 23
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 441 (Rect)

Insère des dispositions après : Article PREMIER
Déposé par : Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani et 4 autres
Les 8 signataires
Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Serva

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.

(En millions d’euros)

Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction

2025

2026

2027

Autorisations d’engagement

100

200

Crédits de paiement

125

140

(En millions d’euros)

Thème

Eau et assainissement

Phases

2025‑2027

2028‑2031

Actions

Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2

et 3 du plan eau Mayotte

Contrat de progrès eau etassainissement

Autorisations d’engagement

350

380

Total

730

(En millions d’euros)

Thème

Santé

Phases

2025‑2027

2028‑2030

Actions

Travaux au centrehospitalier deMayotte

122

Poursuite des travauxd’extension du centrehospitalier deMamoudzou

122

Planification d’undeuxième

site hospitalier àCombani

Construction d’undeuxième

site hospitalier àCombani

153

Autorisationsd’engagement

132

275

Total

407

(En millionsd’euros)

Thème

Lutte contre l’immigration clandestine

Phase

2025‑2027

Action

Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd’interception par voies maritime et aérienne

Autorisations d’engagement

(En millions d’euros)

Thème

Maîtrise des espaces maritimes

Phase

2026‑2029

Action

Renforcer la maîtrise des espaces maritimes

Autorisations d’engagement

100

(En millions d’euros)

Thème

Système judiciaire et carcéral

Phases

2025‑2027

2028‑2031

Actions

Études relatives à laconstruction d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire

Réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire

290

Réalisation d’une citéjudiciaire

124

Réalisation d’un centreéducatif fermé

Autorisations d’engagement

428

Total

430

(En millions d’euros)

Thème

Construction d’établissements scolaires

Phase

2025‑2029

Action

Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées

et du développement de la restaurationcollective

Autorisationsd’engagement

400

(En millions d’euros)

Thème

Université de Mayotte

Phase

2025‑2029

Action

Reconstruction et extension de l’université

Autorisations d’engagement

17,7

(En millions d’euros)

Thème

Culture et sport

Phase

2025‑2029

Actions

Accompagnement de la réhabilitation d’équipements

Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles

Développement des infrastructures sportives

Autorisations d’engagement

(En millions d’euros)

Thème

Logement

Phase

2025‑2029

Action

Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y comprisopérations de résorption de l’habitat insalubre

Autorisations d’engagement

200

(en millions d'euros)

Thème

Aéroport

Phase

À compter de la déclaration d’utilité publique (2026)

Action

Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte

Autorisation d’engagement

1 200

(en millions d'euros)

Thème

Transports terrestres et maritimes

Phase

2025‑2029

Actions

Fluidification de la circulation

Développement des mobilités alternatives

Remise à niveau du réseau routier national

Autorisations d’engagement

104

(en millions d'euros)

Thème

Environnement

Phase

2025‑2029

Actions

Maîtrise des risques

Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité

Aménagement durable du littoral

Autorisations d’engagement

17,4

(En millions d’euros)

Thème

Agriculture et pêche

Phase

2025‑2029

Actions

Autorisations d’engagement

Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle

(En millions d’euros)

Thème

Déchets

Phase

2025‑2029

Action

Accompagnement du rattrapage structurel et développement del’économie circulaire

Autorisations d’engagement

6,9

(En millions d’euros)

Thème

Déploiement de la fibre

Phase

2025‑2029

Action

Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire

Autorisation d’engagement

II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
NI	0	0	0	0	11	11
UDR	1	0	0	0	15	16
GDR	1	0	0	0	16	17
LIOT	1	0	0	0	22	23
DEM	0	7	1	0	28	36
HOR	0	2	0	0	32	34
ECOS	0	5	0	0	33	38
DR	0	0	0	0	49	49
SOC	0	0	2	0	64	66
LFI-NFP	0	0	2	1	68	71
EPR	0	2	0	1	90	93
RN	25	0	0	0	98	123

Votes nominatifs

Pour (28)

Contre (16)

Gabriel Attal EPR
Anne Bergantz DEM
Benoît Biteau ECOS
Geneviève Darrieussecq DEM
Marina Ferrari DEM (par délégation)
Agnès Firmin Le Bodo HOR
Frantz Gumbs DEM
Steevy Gustave ECOS (par délégation)
Catherine Hervieu ECOS (par délégation)
Sophie Mette DEM
Jérémie Patrier-Leitus HOR (par délégation)
Frédéric Petit DEM (par délégation)
Franck Riester EPR
Sandrine Rousseau ECOS
Philippe Vigier DEM
Dominique Voynet ECOS

Abstention (5)

Christophe Bex LFI-NFP
Elie Califer SOC
Colette Capdevielle SOC (par délégation)
Maud Petit DEM
Aurélien Saintoul LFI-NFP

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Clémence Guetté LFI-NFP (présidait la séance)

Sans position enregistrée (526)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.