Scrutin n° 2767XVIIe législature, 27 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 21
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 2
Sans position enregistrée 552

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 234,0 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 21
Majorité requise: 11
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 503

Porte sur : Article 30
Déposé par : Mme Youssouffa

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 :

« L’assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat pour l’année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l’habitat. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d’une part, et la répartition des aides par bassin d’habitat, d’autre part. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
NI	0	0	0	11	11
UDR	0	0	0	16	16
GDR	0	0	0	17	17
LIOT	0	0	0	23	23
DEM	6	0	0	30	36
HOR	0	0	0	34	34
ECOS	0	2	0	36	38
DR	0	0	0	49	49
SOC	3	0	0	63	66
LFI-NFP	3	0	0	68	71
EPR	0	0	2	91	93
RN	9	0	0	114	123

Votes nominatifs

Pour (21)

Anchya Bamana RN
Elie Califer SOC
Colette Capdevielle SOC (par délégation)
Geneviève Darrieussecq DEM
Marina Ferrari DEM (par délégation)
Frank Giletti RN (par délégation)
Yoann Gillet RN
Frantz Gumbs DEM
Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
Sébastien Humbert RN
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Marie-France Lorho RN (par délégation)
Claire Marais-Beuil RN
Éric Martineau DEM
Philippe Naillet SOC
Sandrine Nosbé LFI-NFP
Frédéric Petit DEM (par délégation)
Emeric Salmon RN
Aurélie Trouvé LFI-NFP
Philippe Vigier DEM
Antoine Villedieu RN (par délégation)

Abstention (2)

Catherine Hervieu ECOS (par délégation)
Dominique Voynet ECOS

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Roland Lescure EPR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (552)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

Agnès Firmin Le Bodo : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
Aurélie Trouvé : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
Estelle Youssouffa : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.