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Scrutin n° 2749XVIIe législature, 27 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 515

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
60
Suffrages exprimés
60
Majorité requise
31
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 114

  • Insère des dispositions après : Article 20
  • Déposé par : M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel et 64 autres
    Les 68 signataires

    M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du territoire.

Le territoire de Mayotte est confronté à une situation foncière sans équivalent dans les autres départements français. Héritée d’un système coutumier non intégré aux mécanismes de droit commun, la majorité du foncier y demeure non cadastrée ou grevée d’indivisions informelles. Selon les données de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et du Conseil départemental de Mayotte, seuls 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriété clair et opposable. Cette absence de sécurisation foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré du territoire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne et d’équipement des quartiers prioritaires. Ainsi, à titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani Mouinajou, prévue sur 12,5 hectares en zone AU, a nécessité plus de trois années de procédure foncière, malgré l’intervention directe de l’État et du Département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029. De même, le projet de rénovation du quartier Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et à une concession d’aménagement complexe, illustrant l’empilement de contraintes générées par l’insécurité foncière.

La régularisation foncière n’est donc pas une question accessoire mais une condition préalable à l’application effective du droit de l’urbanisme, au recouvrement de l’impôt local, à la solvabilisation des ménages, et à la sécurisation des investissements publics. Elle est aussi un facteur de pacification sociale. À Mayotte, plus de 70 % des occupations du sol sont réalisées sans titre ni autorisation. Ce désordre nourrit un sentiment d’inégalité devant la règle de droit, fragilise les collectivités dans leur capacité à planifier, et alimente les tensions entre populations.

Le Conseil départemental a engagé depuis 2022 une démarche volontariste visant à régulariser 10 000 situations d’occupation d’ici 2028, dans le cadre du programme PRU Majicavo Koropa. Toutefois, il apparaît que cette ambition ne pourra être atteinte sans le soutien résolu de l’État, par la mobilisation d’un cadre législatif dérogatoire et temporaire, inspiré des dispositifs expérimentés dans les DOM au titre de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011, dite loi Letchimy. La création d’une mission interministérielle dédiée, associant le foncier, la fiscalité et l’urbanisme, permettrait de structurer une approche intégrée de la régularisation. Un tel outil doit reposer sur des moyens renforcés en ingénierie publique, une stratégie d’information auprès des habitants pour les inciter à la régularisation, et, le cas échéant, des mesures incitatives et coercitives encadrées.

L’État a une responsabilité historique à assumer pour accompagner Mayotte dans cette transition foncière vers le droit commun. Cela passe par une intervention d’urgence, ciblée et juridiquement encadrée, en soutien aux collectivités territoriales et dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’unité du domaine public.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées.

II. – Cette coordination vise à :

1° Identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ;

2° Définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ;

3° Encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé.

III. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08002836
DR02004749
ECOS50003338
EPR02019093
GDR20001517
HOR00013334
LFI-NFP120005971
LIOT01002223
NI00001111
RN02300100123
SOC50006166
UDR00001616

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (36)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (515)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Frédéric Petit : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.