Les Actes Parlent

Scrutin n° 2693XVIIe législature, 25 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 58
  • Abstention 25
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 447

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
128
Suffrages exprimés
103
Majorité requise
52
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 47

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Regol, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12.

En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre une personne qui se serait pourtant conformée à l’arrêté de remise des armes. Rien ne prévoit en effet l'abandon des poursuites pénales dans la rédaction retenue. Or cette ambiguïté pourrait constituer un obstacle à la remise des armes, qui est pourtant l’objectif recherché pour lutter contre les violences, puisque les personnes détenant ces armes pourraient craindre d'être poursuivies.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’amendement précise donc explicitement que les personnes ayant remis des armes détenues illégalement pour respecter l’arrêté ne peuvent être poursuivies pour les infractions de détention illégale, transport sans motif légitime ou reconstitution d'armes concernant les armes remises.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation, les détenteurs des armes et objets remis en application du premier alinéa ne peuvent faire l’objet de poursuites sur le fondement des articles 222‑52, 222‑53, 222‑54 et 222‑59 et du code pénal pour les armes et objets effectivement remis. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM90002736
DR30004649
ECOS70003138
EPR121027893
GDR20001517
HOR70002734
LFI-NFP002404771
LIOT20002123
NI10001011
RN0500073123
SOC16105866
UDR11001416

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (58)
Abstention (25)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (447)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.