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Scrutin n° 2669XVIIe législature, 24 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 47
  • Contre 94
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 432

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 102

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel et 64 autres
    Les 68 signataires

    M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.

En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d’accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l’ensemble du territoire revient de facto à complexifier l’exercice d’un droit fondamental, en l’occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire. En concentrant sur cette seule commune l’ensemble des reconnaissances, on accentue une pression administrative supplémentaire sur des services souvent en sous-effectif, avec un risque d’engorgement, de retards dans les traitements, voire de rupture de service. Cette surcharge prévisible va à l’encontre des objectifs d’efficacité, de proximité et de simplification de l’action publique.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la stigmatisation implicite que comporte cette centralisation. Elle laisse entendre que les reconnaissances effectuées à Mayotte nécessiteraient un traitement spécifique, potentiellement à visée de contrôle ou de régulation. Cela pourrait alimenter un sentiment de défiance vis-à-vis de l’administration et créer une inégalité de traitement avec les autres départements français, où la reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie.

En conclusion, l’article 3, sous couvert de sécurisation juridique, contribue à un régime d’exception qui, à Mayotte, tend à restreindre l’effectivité de droits fondamentaux dans un cadre administratif plus rigide que sur le reste du territoire national. Il fait par ailleurs peser un risque opérationnel important sur les services d’état civil de Mamoudzou. Son équilibre doit être réexaminé, en particulier s’agissant de la centralisation, qui pourrait être levée au profit d’une compétence élargie à l’ensemble des mairies du département, assortie d’une harmonisation des procédures d’information.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0450078123
EPR015017793
LFI-NFP180005371
SOC120005466
DR05004449
ECOS150212038
DEM09002736
HOR014002034
LIOT02002123
GDR20001517
UDR03001316
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (47)
Contre (94)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.