Les Actes Parlent

Scrutin n° 2663XVIIe législature, 24 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 88
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 444

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
131
Suffrages exprimés
131
Majorité requise
66
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 150

  • Porte sur : Article 2 bis A
  • Déposé par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission.

L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui y sont délivrés n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentes régulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoire national.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette rupture du principe d'égalité entre Mayotte et le reste de la France, entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et tous les autres, est inacceptable et fortement contre-productive.

Nous ne pouvons plus accepter qu'un même titre de séjour ne donne pas les mêmes droits selon le lieu de délivrance. C'est une violation manifeste du droit à la liberté de circulation qui empêche une personne munie d'un titre de séjour délivré à Mayotte de s'installer ou travailler en hexagone et d'y saisir des opportunités de vie.

Cette mesure maintient les personnes étrangères régularisées sur l'ile et participe à la saturation du marché du travail alors même que le taux de chômage atteint 37% de la population à Mayotte, le plus élevé de France. Ce confinement migratoire contribue également à la pressurisation des services publics largement défaillants à Mayotte. C'est aussi un frein à la circulation des compétences, et à une meilleure répartition de la population.

Le titre de séjour territorialisé empêche le reste de l'hexagone de prendre sa part de responsabilité et de solidarité sociale et économique avec Mayotte. Cela ne freine en rien les flux migratoires mais pénalise les personnes régularisées et les stigmatise.

Nous proposons par le présent amendement d'en finir sans attendre avec le titre de séjour territorialisé, dispositif extrêmement discriminatoire et injustifié.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 2.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0390084123
EPR014017893
LFI-NFP260004571
SOC21006366
DR09004049
ECOS140002438
DEM011002536
HOR05012834
LIOT02002123
GDR12001417
UDR03001316
NI0200911

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (88)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (444)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.