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Scrutin n° 2644XVIIe législature, 23 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 483

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
92
Suffrages exprimés
92
Majorité requise
47
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 377

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 13 autres
    Les 17 signataires

    Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par tous moyens. Les alinéas 10 et 11 de cet article exigent désormais que, pour justifier de l’entretien effectif de l’enfant à Mayotte, seules les preuves nominatives seront recevables.

Cette nouvelle exigence constitue une mesure disproportionnée qui risque de créer une situation d'inégalité pour les parents qui, bien qu'assumant pleinement leur rôle parental, se retrouvent dans l'incapacité de fournir ces justificatifs formels. L'application de cette mesure pourrait entraîner des refus de régularisation et placer ces familles dans une situation de précarité, avec des répercussions graves sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L'exigence de justificatifs nominatives apparaît ainsi comme une nouvelle restriction du droit au séjour des parents d'enfants français et constitue un obstacle à l'accès aux droits fondamentaux, en créant une barrière administrative injustifiée.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07002936
DR02004749
ECOS80003038
EPR010028193
GDR10001617
HOR08002634
LFI-NFP120005971
LIOT01002223
NI01001011
RN0320091123
SOC70005966
UDR03001316

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (64)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (483)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.