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Scrutin n° 2643XVIIe législature, 23 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 29
  • Contre 70
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 476

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
99
Suffrages exprimés
99
Majorité requise
50
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 376

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 13 autres
    Les 17 signataires

    Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou en l'absence de décision de justice.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression du second alinéa de l'article L.423-8 du CESEDA, qui précise que "lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant " restreint de manière disproportionnée l'accès au séjour.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, "la suppression, pour Mayotte, de la réserve prévue à l’alinéa 2 de l’article L.423-8 du CESEDA instaure un recul dont la conformité aux obligations internationales de la France ne peut qu’interroger. En effet, les dispositions envisagées, si elles étaient adoptées, pourraient conduire l’autorité préfectorale à

s’estimer en situation de compétence liée pour refuser toute régularisation au titre de la protection de la vie privée et familiale ou de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque l’étranger parent d’enfant français ne serait pas en mesure de justifier de la contribution du parent français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou même de la nouvelle condition d’entrée régulière si elle est adoptée. Or, de tels refus méconnaitraient nécessairement les obligations de la France résultant de la jurisprudence de la CEDH".

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de ces dispositions.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07002936
DR03004649
ECOS80003038
EPR011028093
GDR10001617
HOR010002434
LFI-NFP130005871
LIOT01002223
NI01001011
RN0340089123
SOC70005966
UDR03001316

Votes nominatifs

Pour (29)
Contre (70)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (476)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.