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Scrutin n° 2636XVIIe législature, 23 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 483

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
92
Suffrages exprimés
92
Majorité requise
47
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 375

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 12 autres
    Les 16 signataires

    Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée.

Ces alinéas imposent la détention préalable d’un visa de long séjour pour la délivrance des cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrées à l’étranger parent d’enfant français ou au titre des « liens personnels et familiaux ». Ils portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

D’une part, les auteurs de cet amendement souligne que la Défenseure des droits recommande l’abandon de l’allongement de la durée de résidence régulière, portée de trois à cinq ans, en soulignant que les conditions de délivrance de la carte de résident à Mayotte sont déjà extrêmement strictes. Ces dispositions rendent l'accès au titre de séjour très difficile, notamment dans un contexte local marqué par une précarité administrative, sociale et économique. De plus, l’étude d’impact n'explicite pas de quelle manière cette mesure pourrait contribuer à la lutte contre la fraude. Selon la Défenseure des droits, ces dispositions n'apporteraient donc aucune réelle efficacité en matière de maîtrise migratoire ou de lutte contre la fraude, mais alourdiront davantage un cadre juridique déjà restrictif.

D’autre part, concernant la restriction de l’accès au titre de séjour "vie privée et familiale", il est proposé de limiter sa délivrance aux cas où l’étranger justifie d’une entrée régulière en France via un visa de long séjour et d’une résidence habituelle de sept ans. Cependant, comme l'indique la Défenseure des droits, une telle mesure soulève de nombreuses difficultés et pourrait avoir des conséquences disproportionnées.

Elle rappelle, dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, que l'article L.423-23 du CESEDA transpose les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cet article prévoit qu'un étranger qui ne remplit pas les conditions d'accès au séjour pour motif familial, mais qui dispose de liens personnels et familiaux en France, peut obtenir un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale", d'une durée d'un an. Cette régularisation intervient lorsque le refus de séjour porterait atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Subordonner désormais la délivrance de ce titre de séjour à des conditions supplémentaires, telles que l'entrée régulière en France sous visa de long séjour et une résidence de sept ans, reviendrait à modifier la finalité même de l'article L.423-23. Ce dernier ne serait plus alors perçu comme la mise en œuvre des obligations internationales de régularisation prévues par l’article 8 de la Conv. EDH, mais comme l’établissement d’une nouvelle voie de régularisation automatique, applicable uniquement aux étrangers ayant rempli les nouvelles conditions, ce qui restreindrait davantage encore l'accès au séjour.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ces dispositions.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0320091123
EPR012027993
LFI-NFP120005971
SOC50006166
DR04004549
ECOS100002838
DEM06003036
HOR07002734
LIOT01002223
GDR10001617
UDR01001516
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (64)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (483)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.