Les Actes Parlent

Scrutin n° 2635XVIIe législature, 23 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 480

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
95
Suffrages exprimés
95
Majorité requise
48
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 131

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour.

Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l'obtention d'une carte de séjour.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet article démontre encore une fois l’obsession migratoire du Gouvernement et de la droite sénatoriale, qui s’entêtent à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte et qui durcit davantage qu’elles ne le sont déjà les conditions d’accès au séjour en France. En réalité, de telles mesures ne réduiront pas “l’attractivité” de Mayotte ni les flux migratoires mais maintiendront dans la précarité et l’irrégularité des personnes déjà dans la misère. Les personnes migrantes sont en détresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas. Pire, ces mesures menacent les familles d’être séparées et éloignées.

« C’est absurde, réagit Marjane Ghaem, ex-avocate au barreau de Mayotte et membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Sous prétexte de s’attaquer à ceux qui voudraient venir sur l’île, on vise ceux qui s’y trouvent déjà. On va fabriquer des sans-papiers et créer des enfants français de seconde zone, dont les parents n’auront pas le droit de rester en France ».

Comme le résume le Conseil d’Etat dans son avis “Les dispositions du projet de loi, combinées à l’inapplicabilité du régime de l’admission exceptionnelle au séjour, semblent interdire toute régularisation” et le rapport du Sénat de confirmer que “l'exigence de la détention d'un visa de long séjour pourrait, selon les titres de séjour, mener à une baisse de 80 à 90 % du nombre de titres délivrés”. Le Gouvernement souhaite éradiquer les étrangers à Mayotte, il va surtout entretenir et aggraver la misère dans laquelle se trouve une grande partie de la population.

Par ailleurs, comme le souligne la Ligue des droits de l'Homme, ce projet de loi représente "l’absence totale de prise en compte des réalités que connaissent les habitant-es de Mayotte" car après le cyclone Chido, de nombreuses personnes ont perdu leurs documents administratifs, "Dès lors, exiger (...) la production de justificatifs, anciens ou récents, de la situation administrative des personnes est hypocrite et absurde." résume l'association.

Mayotte est devenue le laboratoire des exceptions légales xénophobes et déshumanisantes, nous ne pouvons le tolérer et demandons la suppression de cet article.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0340089123
EPR012027993
LFI-NFP120005971
SOC50006166
DR04004549
ECOS110002738
DEM06003036
HOR07002734
LIOT01002223
GDR20001517
UDR00001616
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (65)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (480)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.