Les Actes Parlent

Scrutin n° 2620XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

AdoptéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 502

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
73
Suffrages exprimés
73
Majorité requise
37
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 626

  • Porte sur : Article 22 ter
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le Gouvernement veut assurer une cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, dans le cadre des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et de l’artificialisation des sols. Des travaux législatifs sont déjà en cours sur ces sujets, avec des mesures concurrentes d’un texte à l’autre. Il n'est pas opportun d'intégrer ces éléments ici, au risque d'adopter des mesures insuffisamment coordonnées entre les différentes lois.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’extension de l’exemption prévue par l’article 22 ter, qui participerait d’une évolution de l’édifice législatif d’application de la réforme ZAN et devrait à ce titre être étudié dans le cadre des travaux de la proposition de loi dédiée à ce sujet.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM50003136
DR01004849
ECOS00013738
EPR110018193
GDR00001717
HOR30003134
LFI-NFP80006371
LIOT10002223
NI00001111
RN3700086123
SOC40006266
UDR30001316

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (502)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.