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Scrutin n° 2619XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

AdoptéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 17
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 505

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
70
Suffrages exprimés
68
Majorité requise
35
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 343

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit que la Nation se fixe pour objectif d'obtenir une dérogation à la directive "Concessions" permettant d'éviter la mise en concurrence de l'exploitation des installations de production d'hydroélectricité.

Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploités sous le régime de la concession de service public. Les installations hydrauliques relevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent à arriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et le renouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE, une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe un consensus large pour s'opposer à cette mise en concurrence que la France a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire les concessions sous le régime des "délais glissants", ce qui lui a valu des procédures de mise en demeure de la part de la Commission européenne.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce cadre juridique incertain met en suspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacité de production hydroélectrique, créer de nouvelles Step ou moderniser les barrages.

Pour sortir de cette impasse, nous considérons, qu'il est nécessaire de privilégier la solution consistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier la directive européenne "Concessions", et obtenir une dérogation au principe de mise en concurrence des concessions pour les installations hydroélectriques.

C'est d'ailleurs la recommandation prioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite ces derniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous la partageons et nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité en commission des affaires européennes de la PPRE portant cette demande. Par cet amendement, nous souhaitons consolider le message adressé par cette résolution.

Dispositif : la modification proposée du texte

La Nation se fixe pour objectif d’obtenir une dérogation à la directive « Concessions » permettant d’éviter la mise en concurrence des installations de production d’hydroélectricité.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003036
DR01004849
ECOS00013738
EPR06218493
GDR00001717
HOR03003134
LFI-NFP80006371
LIOT01002223
NI00001111
RN3600087123
SOC40006266
UDR30001316

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (17)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (505)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.