Les Actes Parlent

Scrutin n° 2616XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

AdoptéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 58
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 506

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
69
Suffrages exprimés
69
Majorité requise
35
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 641 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 16 bis
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projets de reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent à adapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Elles conduisent également à renforcer les exigences relatives au suivi de ces projets par les organes de surveillance des entités concernées, et à leur contrôle par les autorités administratives compétentes. Le présent amendement renforce également le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 542‑1‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1‑3. – Les producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ou de combustibles usés et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs définissent et tiennent à jour un calendrier des principales opérations de gestion de ces substances permettant de respecter les échéances et calendriers fixés par le plan national prévu à l’article L. 542‑1‑2 et d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement. Ils en rendent compte à l’autorité administrative compétente.

« S’agissant des déchets radioactifs entreposés dans des conditions qui ne répondent pas pleinement aux exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 applicables aux installations les plus récentes, l’autorité administrative compétente prescrit les dispositions appropriées pour mettre fin, dans un délai aussi court que possible et dans des conditions économiquement acceptables, à cette situation. Elle en rend compte au Parlement.

« Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes assure un contrôle permanent des dispositions prises par les producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ou de combustibles usés afin de respecter ce calendrier et, lorsque cela est applicable, de satisfaire aux exigences en matière de sécurisation du financement des charges mentionnées à l’article L. 594‑1. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3600087123
EPR81018393
LFI-NFP07006471
SOC03006366
DR10004849
ECOS00013738
DEM50003136
HOR30003134
LIOT10002223
GDR00001717
UDR30001316
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (58)
Contre (11)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (506)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.