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Scrutin n° 2615XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 25 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

AdoptéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 39
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 503

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
72
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 25

  • Porte sur : Article 16 bis
  • Déposé par : M. Trébuchet, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Lenoir et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Trébuchet, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Lenoir, M. Michelet, M. Fayssat et M. Chaix

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'article 16 Bis complète le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement afin de permettre à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives pour lesquelles il existe des projets de valorisation futurs — notamment dans le cadre des réacteurs à neutrons rapides de 4ᵉ génération.

Face aux enjeux de souveraineté industrielle et de gestion durable des matières nucléaires, il apparaît indispensable d’anticiper dès aujourd’hui les besoins de la filière des réacteurs de 4ᵉ génération à neutrons rapides. Ces futurs réacteurs, dont la mise en service est programmée à l’horizon 2030-2040, offriront la capacité unique de retraiter et de réutiliser les actinides contenus dans les combustibles usés du parc conventionnel. Pour garantir la disponibilité immédiate de ces ressources lors de la phase de montée en puissance de la filière, il convient de créer un cadre juridique solide permettant de réserver et de préserver les matières nécessaires sous forme de stocks stratégiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Au début de l’année 2025, le Conseil de politique nucléaire a formellement recommandé la relance accélérée de la filière des neutrons rapides, insistant sur la nécessité d’augmenter les capacités de recherche-développement et de renforcer les infrastructures industrielles de traitement-recyclage. Il a souligné l’urgence d’aligner le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) sur ces orientations stratégiques. En intégrant dans la loi la possibilité de requalifier des matières en stock stratégique, cet amendement répond directement aux préconisations du Conseil, en fournissant le cadre réglementaire indispensable pour sécuriser et pérenniser les approvisionnements futurs.

Pour ces raisons, il est indispensable de rétablir cet article supprimé en commission, afin que le PNGMDR articule pleinement et efficacement la stratégie nationale de valorisation des matières nucléaires autour du futur parc à neutrons rapides. Il s'agit d'un article programmatif essentiel ayant toute sa place dans cette proposition de loi.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3600087123
EPR011018193
LFI-NFP08006371
SOC03006366
DR01004849
ECOS00013738
DEM05003136
HOR03003134
LIOT01002223
GDR00001717
UDR30001316
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (39)
Contre (33)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (503)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.