Les Actes Parlent

Scrutin n° 2600XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 627 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

AdoptéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 47
  • Contre 22
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 505

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
70
Suffrages exprimés
69
Majorité requise
35
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 627

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le règlement « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique », dit « Loi européenne sur le climat », inscrit dans le droit européen le principe de la neutralité climatique en 2050 et prévoit des jalons intermédiaires s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A l’horizon 2030, l’Union européenne s’est fixé l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de -55 % net en 2030 par rapport à 1990 (contre -40% brut antérieurement).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sa traduction au niveau national résulte de la combinaison de deux règlements et d’une directive : le règlement sur le partage de l’effort (effort sharing regulation ou « ESR ») qui assigne un objectif précis à la France (-47,5 % en 2030 par rapport à 2005), la directive sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE, le marché carbone européen de l’UE) qui renforce l’ambition de réduction d’émissions du dispositif pour 2030 au niveau européen (-62 % par rapport à 2005, contre -43 % avant la révision) mais n’assigne pas d’objectif précis à la France, son principe étant fondé sur un fonctionnement de marché à l’échelle européenne, et le règlement sur les émissions et absorptions liées à l’usage des terres, au changement d’usage des terres et à la foresterie ( « UTCATF ») qui fixe pour la France l’objectif d’une augmentation du puits de 6,693 Mt CO2e entre la moyenne des années 2016 à 2018 et l’année 2030, tel que mesuré dans les inventaires qui seront soumis en 2032.

La combinaison de l’objectif Français révisé pour les secteurs relevant du règlement sur le partage de l’effort et des réductions escomptées dans les secteurs couverts par le marché carbone européen, ainsi que des estimations, selon les inventaires actuels, de la cible française du règlement sur les émissions et absorptions liées à l’usage des terres, au changement d’usage des terres et à la foresterie ( « UTCATF ») conduit à un objectif national brut (hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie) en 2030 de l’ordre de -50% (soit environ 270 Mt) par rapport à 1990 (539 Mt) et de l’ordre de -55% en net (en prenant en compte les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie).

Il existe ainsi une marge d'incertitudes pour décliner l'objectif européen à la France compte tenu des secteurs tels que l'industrie soumis au marché du carbone européen SEQE.

La difficulté de décliner un objectif précis a été confirmée par le Haut Conseil pour le Climat, qui affirmait dans son rapport annuel 2023 : « Au vu des émissions françaises couvertes par le SEQE, l’effort global de la France se situe aux alentours de -50 % par rapport à 1990 pour les émissions brutes hors UTCATF et de -54 % avec UTCATF. »

Cette analyse justifie l’emploi du terme « tendre vers ».

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le mot :

« énergie, »,

insérer les mots :

« les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des » et ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05103036
DR00004949
ECOS00013738
EPR64018293
GDR00001717
HOR30003134
LFI-NFP08006371
LIOT10002223
NI00001111
RN3400089123
SOC05006166
UDR30001316

Votes nominatifs

Pour (47)
Contre (22)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (505)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.