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Scrutin n° 2585XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 190 de M. Bruneau après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 2
  • Contre 70
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 503

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
72
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 190

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione et 10 autres
    Les 14 signataires

    M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 (conformément à la trajectoire de référence de RTE dans son rapport "Futur 2050"). Ces objectifs seront complémentaires aux objectifs d’augmentation de la production énergétique, fixé à 560 Twh dans l'article 5, et laisse donc également une marge pour les exportations (rappelons qu'en 2024, la France avait exporté un niveau historique de 89 TWh d'électricité).

Lire la suite de l’exposé sommaire

La politique énergétique nationale s’est historiquement structurée autour d’objectifs de production d’électricité, qu’il s’agisse de puissance installée par filière ou de volumes de production à atteindre. Ces objectifs sont indispensables pour garantir la sécurité d’approvisionnement, respecter les engagements climatiques et planifier les investissements industriels.

Toutefois, cette approche centrée sur la production est aujourd’hui insuffisante pour assurer un pilotage cohérent et efficace de la transition énergétique. En effet, la consommation d’électricité est elle-même un levier majeur de décarbonation, dans un contexte d’électrification progressive des usages (mobilité, chaleur, industrie). Cette dynamique nécessite de fixer des objectifs clairs de consommation intérieure d’électricité, afin :

d’anticiper les besoins futurs (volumes à produire, stocker, distribuer ou effacer) ;

de coordonner les politiques sectorielles (mobilité électrique, rénovations thermiques, électrification industrielle) avec les trajectoires énergétiques nationales ;

de garantir la cohérence entre les objectifs de production et les usages effectifs de l’électricité, dans une logique d’équilibre du système ;

de préparer la neutralité carbone, qui suppose une forte augmentation de la consommation électrique, dans des conditions optimisées.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le 3° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis De porter la consommation intérieure d’électricité à 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDR03001316
GDR00001717
LIOT10002223
HOR04003034
ECOS05013238
DEM01003536
DR10004849
LFI-NFP08006371
SOC01006566
RN0400083123
EPR08018493

Votes nominatifs

Pour (2)
Contre (70)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (503)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.