Scrutin n° 2579XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 57
  • Contre 69
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 447

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
128
Suffrages exprimés
126
Majorité requise
64
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 447

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et 43 autres
    Les 47 signataires

    M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de mettre un terme au développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne.

La hausse de 100% du prix de l’électricité en quelques années, les dégradations irréparables du cadre de vie des populations rurales ou côtières avec leurs conséquences préjudiciables et de préjudice sur la santé, résultent d’un changement de politique énergétique. La décision politique n’est que trop souvent éloignée de la vie difficile de nombreux français.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, pour des raisons idéologiques et des accords électoraux irresponsables à courte vue, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire a été imposé à tous les Français sans études d’impacts techniques ni économiques.

Les conséquences de ces choix ont un impact direct sur le quotidien des Français, touchant à la fois leur pouvoir d’achat et leur cadre de vie. Les factures d’électricité ont explosé, tandis que leur environnement se trouve peu à peu envahi par ces éoliennes toujours plus imposantes. Nombreux sont les habitants confrontés à un démarchage agressif de promoteurs d’énergies renouvelables intermittentes, souvent peu scrupuleux, et certains élus locaux subissent des pressions, voire des recours judiciaires. À cela s’ajoute la multiplication des sollicitations par des « fournisseurs alternatifs d’électricité », qui ne sont bien souvent que des acteurs spéculatifs profitant de la situation aux dépens des consommateurs et de l’Etat.

Techniquement, le développement excessif des énergies intermittentes, par la variabilité de leur production, fait courir le risque d’un black-out, tel qu’en a connu l’Espagne le 28 avril 2025.

En triplant les capacités installées d’énergies renouvelables intermittentes, la PPE3 ferait peser sur les Français une charge financière estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2035-2040. Cette trajectoire alourdirait encore davantage leur contribution, puisque ces coûts seraient, in fine, supportés par les consommateurs. À cela s’ajouteraient des impacts environnementaux multipliés par trois, en raison de l’artificialisation croissante des paysages et des territoires.

Ces 300 milliards se décomposent ainsi :

- Sur les 196 milliards de frais de réseau d’ici 2040 officiellement annoncés par RTE et ENEDIS les 2/3, soit 130 milliards, sont nécessaires pour raccorder les installations d’énergies renouvelables, par constructions éparpillées, le raccordement de l’éolien flottants, multiplié par plus de 30 dans la PPE est particulièrement cher.

- Subventions, garanties d’achat, compléments de rémunérations et indemnités versées pour écrêtement à hauteur de 150 milliards.

- Constructions d’ouvrages de stockage et développement de dispositifs de flexibilités non disponibles et même par évalués, encore moins chiffrés pourtant très onéreux, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

- La modulation de la production nucléaire, rendue nécessaire pour intégrer l’électricité issue des énergies renouvelables, représente un coût croissant : estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024, ce coût augmente rapidement au rythme du développement de ces énergies. Sur l’ensemble de la période couverte par la PPE, il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Ainsi, la PPE3 engendrerait au minimum 300 milliards d’euros de dépenses, qui seraient, in fine, supportées par les consommateurs.

La production nationale d’électricité est largement excédentaire, la consommation d’électricité qui devait fortement augmenter a baissée en raison du prix de l’électricité conséquence de cette politique incohérente.

Il parait donc incohérent de développer de nouvelles capacités d’énergies éoliennes et photovoltaïque. Ce qui est nécessaire, et qui aurait dû être fait depuis longtemps, ce sont des études sans tabou pour identifier le mix électrique optimal sur plan environnemental et économique. Si de telles études n’ont pas été conduites c’est par crainte qu’elles ne contrarient la trajectoire politique en vigueur.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 du code de l’énergie ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date.

« II. – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

« III. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5200071123
EPR019017393
LFI-NFP020005171
SOC08005866
DR30004649
ECOS010012738
DEM07002936
HOR04003034
GDR00001717
UDR20001416
LIOT00102223
NI0110911

Votes nominatifs

Pour (57)
Contre (69)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (447)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.