Les Actes Parlent

Scrutin n° 2560XVIIe législature, 19 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 523 de Mme Laernoes à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 523

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
52
Suffrages exprimés
52
Majorité requise
27
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 523

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 58 % d’énergies dites « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 un objectif de 67 %, afin d’assurer une meilleure cohérence avec les engagements européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables.

L’objectif de 58 % proposé par le socle gouvernemental repose sur une construction floue et une méthode de calcul opaque. Selon une note transmise par les autorités françaises à la Commission européenne le 8 juillet 2024, cet objectif correspond en réalité à seulement 35 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute. Or, la directive européenne RED III demande à la France un objectif de 44 % d’EnR d’ici à 2030. Il existe donc un écart substantiel entre l’engagement européen réel de la France et la trajectoire prévue dans la présente proposition de loi.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ce contexte, porter l’objectif global d’énergies décarbonées à 67 % est une nécessité politique et méthodologique : cela permettrait mathématiquement de relever la part d’énergies renouvelables à hauteur des 44 % requis par la directive. Ce calcul est certes indicatif et mérite d’être affiné avec des données précises par les services de l'État – notamment issues de l’outil SHARES de la Commission européenne – mais il illustre une volonté claire de faire en sorte que la France prenne pleinement sa part dans l’atteinte des objectifs européens.

Maintenir un objectif aussi bas que 58 % revient à camoufler le retard structurel de la France sur les renouvelables, à dissimuler la faiblesse des engagements réels dans le débat public et à brouiller la visibilité nécessaire pour les filières industrielles, les collectivités et les investisseurs.

Le groupe Écologiste et Social appelle donc le gouvernement à clarifier nos objectifs énergétiques, à une transparence renforcée dans la présentation et le calcul des trajectoires, et à une inscription sincère de la France dans le cap européen qu’elle a elle-même contribué à fixer. Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux :

« 58 % »,

le taux :

« 67 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN02300100123
EPR09018393
LFI-NFP80006371
SOC50006166
DR00004949
ECOS60013138
DEM00003636
HOR00003434
LIOT01002223
GDR00001717
UDR00001616
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (33)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (523)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.