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Scrutin n° 2531XVIIe législature, 18 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 446 de Mme Pic après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 118
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 422

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
153
Suffrages exprimés
150
Majorité requise
76
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 446

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Pic, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Baptiste et 63 autres
    Les 67 signataires

    Mme Pic, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Potier, Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer au sein du code de l’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs.

Le cycle du combustible constitue un enjeu majeur, or nous sommes aujourd’hui confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à La Hague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif est d’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagner jusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En matière de gestion des déchets nucléaires, l’actuel plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (2022‑2026) arrive à son terme et le futur plan revêtira une importance singulière dans le cadre de la relance de la filière nucléaire actée par le Président de la République.

Le retard pris en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’absence d’un débat sur notre mix énergétique au Parlement rendent aujourd’hui plus difficiles les prévisions en matière de gestion des déchets nucléaires qui dépendent largement dans les prochaines années de l’ampleur de la relance nucléaire.

C’est la raison pour laquelle le futur plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs devra largement s’appuyer sur la future PPE et nécessitera une loi ad hoc afin d’anticiper les capacités de stockage des sites existants, développer de nouvelles installations et garantir aux français une transparence totale sur ces questions sensibles.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets radioactifs.

« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent article précise :

« 1° Les objectifs en matière d’approvisionnement en uranium de tous types et en matières premières critiques ;

« 2° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de très faible activité ;

« 3° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;

« 4° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploi des déchets de moyenne activité à vie longue et de haute activité ;

« 5° Les objectifs en matière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologique profonde ;

« 6° Les priorités d’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacrés permettant de les atteindre ;

« II. – Les dispositions du IV de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement sont applicables au présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0760047123
EPR020027193
LFI-NFP100006171
SOC160005066
DR04104449
ECOS60003238
DEM05003136
HOR06102734
LIOT01002223
GDR00101617
UDR06001016
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (118)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (422)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.