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Scrutin n° 2525XVIIe législature, 18 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 590 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 39
  • Contre 96
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 440

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
135
Suffrages exprimés
135
Majorité requise
68
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 590

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Potier, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Baptiste et 63 autres
    Les 67 signataires

    M. Potier, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de la filière nucléaire dans un devoir d’exemplarité en matière de sourcing, afin d’assurer une cohérence entre la stratégie énergétique nationale et les principes éthiques et géostratégiques défendus par la France.

En effet, l’indépendance énergétique et la décarbonation de la France ne peuvent se faire au détriment de la santé, de l’environnement et des communautés locales des pays dans lesquels est extrait l’uranium nécessaire à la filière nucléaire française.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors qu’est annoncée la relance de la filière nucléaire, il est indispensable de garantir que celle-ci s’effectue dans le plein respect des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et de protection de l’environnement.

L’amont de la chaîne de valeur nucléaire (extraction, concentration, conversion, enrichissement), en particulier, repose aujourd’hui, pour partie, sur des approvisionnements internationaux. En effet, la France a besoin d’environ 8 000 tonnes d’uranium naturel par an pour alimenter son parc de réacteurs nucléaires. La totalité de cet uranium est importée. La répartition exacte des importations françaises n’est pas communiquée par EDF et Orano, qui relaient des documents assez globaux sur l’origine de ces importations.

Selon le comité Euratom, elles proviennent majoritairement de 4 pays : le Kazakhstan (environ 27 %), le Niger (environ 20 %), l’Ouzbékistan (environ 19 %) et la Namibie (environ 15 %). L’exploitation de l’uranium utile aux centrales françaises n’est pas sans conséquences sociales et environnementales pour ces pays d’origine. Par exemple, dans les mines d’uranium du Sahara, cette exploitation française — qui a d’ailleurs subi des bouleversements majeurs depuis le coup d’État militaire au Niger en juillet 2023 — a entraîné des pollutions affectant les habitations, les terres agricoles et les ressources en eau des populations locales, notamment les Touaregs. Les conditions de travail des ouvriers locaux, souvent sans protection, ont également conduit à des maladies liées à l’exposition aux radiations.

Dans la logique des Principes directeurs de l’ONU et du devoir de vigilance, les entreprises françaises impliquées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour anticiper, prévenir et atténuer les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, et ainsi garantir la protection des populations vulnérables.

En cohérence s’agissant des droits humains et des engagements européens, il est essentiel de prévoir une stratégie d’autonomie française ou européenne en matière de réenrichissement de combustible pour ne plus dépendre du site de Siversk en Russie.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis De garantir que l’ensemble des activités liées aux filières nucléaires en France, à chaque étape de leur chaîne de valeur, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, s’inscrivent dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDR06001016
NI01001011
GDR00001717
LIOT01002223
ECOS70003138
HOR03003134
DEM04003236
DR05004449
SOC150005166
LFI-NFP170005471
RN0580065123
EPR018027393

Votes nominatifs

Pour (39)
Contre (96)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (440)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.