Les Actes Parlent

Scrutin n° 2515XVIIe législature, 18 juin 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 774 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 109
  • Abstention 96
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 359

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
216
Suffrages exprimés
120
Majorité requise
61
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 774

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Naegelen

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement vise à introduire une clause de revoyure dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin de permettre une adaptation des orientations stratégiques de la politique énergétique nationale en cas d’écart significatif entre les objectifs projetés et la réalité de la consommation énergétique observée.

Les hypothèses sur lesquelles se basent la stratégie actuelle supposent des gains en termes d'efficacité énergétique mais aussi une forte électrification des usages (transports, logement, etc.) L'évolution de la consommation électrique ces dernières années, laisse à penser que ces hypothèses ont été optimistes. Or, en cas de décrochage entre les courbes de consommation et de production, la France risque de s'enfermer dans une surproduction dommageable pour les finances publiques et pour sa capacité à accompagner la transition écologique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que la PPE constitue un instrument clé de la planification énergétique, il est nécessaire qu’elle puisse faire l’objet d’un réexamen ponctuel, fondé sur des données actualisées, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie finale et primaire. Pour autant, cette évolution "en cours de route" de la PPE ne devra pas remettre en cause les projets et les investissements déjà réalisés. Cette souplesse laissée ne saurait fragiliser les projets énergétiques de long terme qui requièrent de la visibilité, tel que le programme de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires. Ces projets, qui s’inscrivent dans une logique de planification à plusieurs décennies, doivent pouvoir bénéficier d’un cadre stable afin d’assurer leur financement, leur acceptabilité et leur réalisation dans les délais impartis. Il en va de même pour des projets de géothermie profonde, par exemple. En revanche, les délais d'instruction et d'installation pour les éoliennes ou le photovoltaïque étant plus condensés, les objectifs pourront être revus à la hausse ou à la baisse. De même, l'installation de 8 nouveaux EPR complémentaires pourra être révisée en fonction de l'évolution des besoins.

La programmation fixe, certes, une trajectoire de référence, mais celle-ci devrait pouvoir être modifié en cas de nécessité . Il existe des risques d'une offre trop faible (notamment à la pointe de la demande), mais aussi de risques de surproduction chronique si la demande s'avère plus faible que prévu. Une possibilité toute simple consisterait par exemple dès que la demande se révèle moins importante que prévue, à réduire les objectifs de développement de l'offre dans la même proportion." Comme l'estime le Haut commissariat à l'énergie atomique dans son avis sur la PPE de février 2025.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Avant le 31 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la trajectoire de consommation énergétique constatée à l’échelle nationale, la comparant aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. En cas d’écart significatif entre la consommation réelle et la trajectoire prévue, il est engagé une révision partielle de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans que cela ne remette en cause les projets engagés. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011002536
DR014003549
ECOS019001938
EPR030026193
GDR02001517
HOR70202534
LFI-NFP02206771
LIOT31001923
NI1200811
RN0086037123
SOC028003866
UDR00601016

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (109)
Abstention (96)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (359)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.