Les Actes Parlent

Scrutin n° 2504XVIIe législature, 18 juin 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 729 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 190
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 323

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
252
Suffrages exprimés
252
Majorité requise
127
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 729

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 32 autres
    Les 36 signataires

    Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « recyclage » à l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur, pour exclure explicitement les projets tels que le technocentre de Fessenheim, qui visent à réintroduire dans l’économie des déchets nucléaires de très faible activité (TFA).

Ce type de projet repose sur l’instauration d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, permettant d’utiliser les métaux issus de leur fusion dans des filières métallurgiques classiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a exprimé en 2016 de fortes réserves sur ce principe, estimant qu’il ne permettait pas de garantir la traçabilité des déchets et exposait potentiellement la population à des risques en cas de défaillance du contrôle.

L’ASN rappelle que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine et le suivi complet jusqu’au stockage. En outre, les métaux « recyclés » pourraient se retrouver dans des biens de consommation, alors que les effets sanitaires à faibles doses restent incertains, et que les connaissances scientifiques appellent à la prudence.

Au nom du principe de précaution, et faute de garanties suffisantes sur la sûreté et la transparence de ces projets, cet amendement propose de retirer la référence au « recyclage » des combustibles ou matériaux radioactifs.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« retraitement‑recyclage »,

le mot :

« retraitement ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0860037123
EPR030026193
LFI-NFP400003171
SOC326003766
DR014003549
ECOS190001938
DEM010002636
HOR09002534
LIOT04001923
GDR02001517
UDR06001016
NI0300811

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (190)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (323)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.