Les Actes Parlent

Scrutin n° 2501XVIIe législature, 18 juin 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 771 de Mme Givernet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 68
  • Contre 183
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 323

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
252
Suffrages exprimés
251
Majorité requise
126
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 771

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : Mme Givernet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ancrer dans la loi le retraitement et le recyclage des combustibles nucléaires usés comme leur principal mode de gestion correspond aux demandes des Conseil de Politique Nucléaire de février 2024 et mars 2025 d’intégrer la confirmation de cette stratégie dans un texte de programmation énergétique, sans pour autant en figer de manière impérative et inévitable le caractère obligatoire. Cette dimension programmatique a tout son sens dans le code de l’énergie car elle donne la visibilité nécessaire à la mise en œuvre du programme de renouvellement des usines de l’aval du cycle. Cette rédaction reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant un apport de la commission des affaires économiques : la suppression de la définition des modalités d’organisation et de gestion qui ne nécessite pas d’être mentionnée dans la loi.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 11, après la référence :

« L. 593‑1, »

insérer les mots :

« en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010002636
DR122003549
ECOS020001838
EPR2010026193
GDR02001517
HOR90002534
LFI-NFP040003171
LIOT03101923
NI1200811
RN0850038123
SOC263003766
UDR06001016

Votes nominatifs

Pour (68)
Contre (183)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (323)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.