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Scrutin n° 2489XVIIe législature, 18 juin 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 761 de M. Benbrahim à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 226
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 322

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
253
Suffrages exprimés
253
Majorité requise
127
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 761

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet et 62 autres
    Les 66 signataires

    M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la proposition du rapporteur, s’agissant du format d’un nouveau programme électronucléaire, une proposition alternative, exprimée par ailleurs dans notre amendement n°588 qui proposait un compromis général sur le nucléaire.

Ainsi ce sous-amendement maintient tout d’abord le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que notre cible d’un format à huit réacteurs conformément au scenario N1 de RTE.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il propose ensuite une solution de compromis sur d’éventuels réacteurs supplémentaires et les SMR avec :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030 ;

Ainsi ce sous-amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« 5° ter D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quater A De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Électricité de France ;

« 5° quater B D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ; »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI1200811
UDR06001016
GDR02001517
ECOS020001838
LIOT04001923
DEM011002536
HOR09002534
LFI-NFP041003071
DR014003549
RN0850038123
SOC261003966
EPR031026093

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (226)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (322)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.