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Scrutin n° 2475XVIIe législature, 18 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 165 de M. Bruneau à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 7
  • Contre 219
  • Abstention 27
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 322

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
253
Suffrages exprimés
226
Majorité requise
114
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 165

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Bruneau, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Castellani et 11 autres
    Les 15 signataires

    M. Bruneau, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose de réintroduire l'article 3 relatif aux objectifs de développement du nucléaire, en tenant compte des évolutions apportées lors des débats en commission des affaires économiques (avant que l'article ne soit adopté), et en proposant quelques évolutions complémentaires.

1° L'objectif de renforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone; est maintenu. Dans un objectif de simplification, il supprime la liste des projets à soutenir, cette dernière courant le risque d'être non-exhaustive;

Lire la suite de l’exposé sommaire

2° Il inscrit un objectif de maintien de la part des énergies pilotables dans la production d'électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et la résilience du système électrique;

3° Il inscrit un objectif de développement de 6 nouveaux EPR d'ici la fin 2026, et l'étude de 8 EPR complémentaires d'ici 2030; conformément aux annonces présidentielles de Belfort et au contrat de filière signé le 10 juin dernier. Le contrat signé n'abordant pas le financement du programme, les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à clarifier le financement du prochain programme via une loi de programmation financière;

4° Il prévoit un objectif de maintien et d'optimisation des installations nucléaires actuelles;

5° Il soutient le maintien des installations de retraitement et de la valorisation des combustibles usés, et invite le Gouvernement à identifier d’ici 2030 les nouveaux sites de stockage pour les déchets faiblement radioactifs (conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) publié ce 4 juin;

6° Il impose de recourir, notamment, à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire.

Cet amendement s'inscrit ainsi dans une optique réaliste de développement du nucléaire avec une montée en puissance progressive. Il invite en outre le Gouvernement à clarifier ses intentions sur des questions clés, telles que le financement des réacteurs nucléaires ou encore l'identification de nouveaux sites de gestion des déchets faiblement radioactifs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 »

« 2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :

« 5° bis De maintenir la part des énergies pilotables dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 ;

« 5°ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035

« 5° quater D’engager la conception et la construction de six réacteurs électronucléaires d’ici décembre 2026, afin qu’il soient mis en service avant le 1er janvier 2038, et d’étudier la construction de huit réacteurs électronucléaires supplémentaires d’ici 2030. Avant le 1er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements dans les nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de ces investissements ;

« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040, et d’identifier d’ici 2030 les nouveaux sites de stockage pour les déchets faiblement radioactifs ;

« 5° sexies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0850038123
EPR031026093
LFI-NFP041003071
SOC032603766
DR013003649
ECOS019001938
DEM011002536
HOR09002534
LIOT40001923
GDR10101517
UDR15001016
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (7)
Contre (219)
Abstention (27)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (322)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.