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Scrutin n° 2471XVIIe législature, 17 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 183 de M. Bruneau après l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 58
  • Contre 73
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 443

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
132
Suffrages exprimés
131
Majorité requise
66
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 183

  • Insère des dispositions après : Article 2 bis
  • Déposé par : M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione et 8 autres
    Les 12 signataires

    M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La modulation de la production des réacteurs nucléaires contribue à l’équilibre du système électrique. Initialement, cette flexibilité avait pour objectif une adaptation aux variations de la consommation intérieure. Depuis les années 2010, elle répond également à la variabilité croissante des énergies renouvelables non pilotables. Grâce à leur capacité d’ajustement, les réacteurs nucléaires, à l’instar des barrages hydrauliques, jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’équilibre du réseau, notamment par le réglage de la fréquence et de la tension.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le développement des installations renouvelables intermittentes conduit nécessairement à augmenter le volume de modulation des centrales nucléaires: leurs coûts marginaux quasiment nuls orientent les prix de marchés à la baisse lorsqu'elles produisent.

Dans certaines circonstances, une production renouvelable très abondante entraîne des prix de marché si bas qu’ils ne permettent plus de couvrir les coûts variables de fonctionnement des réacteurs nucléaires. Ce phénomène, que RTE qualifie « d’absence de débouchés économiques », engendre un effet d’éviction de la production nucléaire par les énergies renouvelables. Cette situation diminue le taux d’utilisation des réacteurs, ce qui accroît mécaniquement leurs coûts complets de production et réduit les revenus de l’exploitant.

Si cet effet d’éviction reste pour l’instant limité (moins de 1 TWh par an), les projections estiment qu’il pourrait atteindre jusqu’à 15 TWh d’ici 2035, en fonction des choix opérés pour l’évolution du mix électrique et du niveau d’intégration des énergies renouvelables intermittentes.

En outre, la modulation fréquente soulève d’importantes questions sur le vieillissement des installations nucléaires. Il convient de mieux documenter son impact éventuel sur la durée de vie des réacteurs, la fréquence des opérations de maintenance, ainsi que sur leur coût.

Dans ce contexte de relance de la filière nucléaire, alors même que les énergies renouvelables deviennent de plus en plus compétitives, cet amendement pose le principe d’une compensation financière au bénéfice du parc nucléaire et hydroélectrique, en reconnaissance des services qu’ils rendent au système électrique face à l’intermittence croissante.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 100‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. – 100‑3‑1. – Pour contribuer à la sécurité d’approvisionnement, la fiscalité des énergies intermittentes tient compte des coûts induits par leur variabilité. Elle renforce la rémunération des services de flexibilité rendus par le nucléaire et l’hydraulique. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR022017093
LFI-NFP014005771
SOC017004966
DR03004649
GDR00001717
ECOS111012538
DEM13003236
HOR13003034
LIOT10102123
NI10001011
UDR30001316
RN5000073123

Votes nominatifs

Pour (58)
Contre (73)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (443)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.