Les Actes Parlent

Scrutin n° 2440XVIIe législature, 16 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 624 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 49
  • Contre 133
  • Abstention 12
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 381

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
194
Suffrages exprimés
182
Majorité requise
92
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 624

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif de transformation d’Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial.

Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0840039123
EPR260026593
LFI-NFP029004271
SOC04905366
DR50004449
ECOS011002738
DEM33003036
HOR100002434
LIOT30002023
GDR01001617
UDR01301216
NI2000911

Votes nominatifs

Pour (49)
Contre (133)
Abstention (12)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (381)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Philippe Bolo : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Éric Martineau : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.