Les Actes Parlent

Scrutin n° 2438XVIIe législature, 16 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 625 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 71
  • Contre 110
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 394

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
181
Suffrages exprimés
181
Majorité requise
91
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 625

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) reflétant les coûts de production du système électrique français.

Le Gouvernement est attaché au maintien des TRVe et partage l'objectif de rapprocher les factures payées par les consommateurs des coûts du système électrique : c'est tout le sens de la politique énergétique que nous portons et de la réforme de 2024 du marché européen de l’électricité. C'est notamment le but du Versement Nucléaire Universel (VNU) qui s'appliquera dès 2026 : en cas de prix élevés sur les marchés ce VNU permettra de faire bénéficier aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire français.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Toutefois, le niveau de prix des TRVe n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750048123
EPR200027193
LFI-NFP028004371
SOC120005466
DR41004449
ECOS140002438
DEM60003036
HOR100002434
LIOT30002023
GDR02001517
UDR04001216
NI2000911

Votes nominatifs

Pour (71)
Contre (110)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (394)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.