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Scrutin n° 2434XVIIe législature, 16 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 693 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

RejetéEnvironnement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 47
  • Contre 86
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 442

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
133
Suffrages exprimés
133
Majorité requise
67
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 693

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée « Électricité de France » en application de l’article L. 111‑67, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité en application de l’article L. 322‑4, la propriété publique du réseau de transport d’électricité en application des articles L. 111‑19, L. 111‑41 et L. 111‑42 »

les mots :

« en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France », l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz »

les mots :

« l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel ».

III. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« diminution et la ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003036
DR05004449
ECOS010002838
EPR019027293
GDR01001617
HOR05002934
LFI-NFP024004771
LIOT03002023
NI01001011
RN4400079123
SOC012005466
UDR30001316

Votes nominatifs

Pour (47)
Contre (86)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (442)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.