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Scrutin n° 2001XVIIe législature, 22 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 81
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 439

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
136
Suffrages exprimés
134
Majorité requise
68
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 864

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Lorho et 19 autres
    Les 23 signataires

    Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Trébuchet, M. Dufosset, Mme Mélin, M. Gery, Mme Joubert, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Florence Goulet, M. Odoul, M. Blairy et M. Bernhardt

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort.

Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR015017894
LFI-NFP024004771
SOC015005166
ECOS09002938
HOR08002533
LIOT01002223
GDR01001617
NI00001111
DEM35002836
UDR30001316
DR61004148
RN4122078123

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (81)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (439)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.