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Scrutin n° 1980XVIIe législature, 22 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 14
  • Contre 47
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 509

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
66
Suffrages exprimés
61
Majorité requise
31
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2158

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Chavent, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :

« III bis. – Après réception de l’avis du médecin prévu au III la personne saisit le juge administratif avec l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier non seulement le respect du droit relatif à l’aide à mourir mais aussi les éléments suivants :

« 1° Que le besoin de la personne ne peut trouver sa réponse dans des soins palliatifs adaptés ;

« 2° Que la personne n’a pas été influencée dans sa décision par des proches ou par le corps médical ;

« 3° Que la demande ne provient pas d’une difficulté financière de la personne concernée ou d’une carence de l’État ;

« 4° Qu’une logique économique n’est pas une des motivations à la demande.

« Toute personne peut saisir le juge administratif pour apporter des éléments lui permettant d’apprécier la situation.

« Le juge administratif valide le projet d’euthanasie dès lors qu’il ne subsiste aucun doute sur la dimension irrévocable de la motivation de la personne et qu’ont été définitivement écartés les points 1° à 4°.

« Dans l’éventualité où le juge administratif constate que la demande provient, au moins partiellement, d’une difficulté économique de la personne ou d’une carence de l’État, il enjoint l’État de mettre en œuvre sous quinzaine tout ce qui peut l’être raisonnablement pour soulager la souffrance de la personne sans pour autant recourir à l’euthanasie.

« En cas de refus du juge administratif de valider le projet d’euthanasie, la personne peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel compétente selon les modalités de droit commun. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« l’informe »

les mots :

« en informe le juge administratif ».

III. – En conséquence, au même alinéa 15, après le mot :

« écrit »,

insérer les mots :

« et il informe la personne de la notification au juge administratif ainsi que ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 15 par le mot :

« prévue ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM02003436
DR10104648
ECOS06003238
EPR08118494
GDR00001717
HOR06202533
LFI-NFP113005771
LIOT01002223
NI00001111
RN10110111123
SOC010005666
UDR20001416

Votes nominatifs

Pour (14)
Contre (47)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (509)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.