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Scrutin n° 1979XVIIe législature, 22 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 59
  • Contre 90
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 420

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
149
Majorité requise
75
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2331

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain et 40 autres
    Les 44 signataires

    M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« À peine d’irrégularité de la décision, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM27002736
DR30004548
ECOS011002738
EPR117317294
GDR02001517
HOR07202433
LFI-NFP026004571
LIOT11002123
NI00001111
RN4801074123
SOC019004766
UDR40001216

Votes nominatifs

Pour (59)
Contre (90)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (420)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.