Les Actes Parlent

Scrutin n° 1957XVIIe législature, 22 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

AdoptéSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 112
  • Contre 61
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 396

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
179
Suffrages exprimés
173
Majorité requise
87
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1722 (Rect)

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision.

Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant, lequel peut être complété par d'autres professionnels.

La réunion se tient par défaut en présentiel.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Recueille l’avis écrit »,

les mots :

« Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ».

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de rendre son avis »,

les mots :

« la réunion du collège pluriprofessionnel ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« recueillir l’avis »,

les mots :

« convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deuxième et avant-dernière occurrences du mot :

« de »,

les mots :

« des ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« des »,

les mots :

« de ses ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« elle formule »,

les mots :

« il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. »

X. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter la phrase :

« La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II du présent article. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7501065123
EPR161017694
LFI-NFP290004271
SOC230104266
DR05004348
ECOS110002738
DEM112202136
HOR70202433
LIOT40001923
GDR20001517
UDR03001316
NI2000911

Votes nominatifs

Pour (112)
Contre (61)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (396)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Hubert Ott : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.